Pourquoi dois-je confirmer mon statut de contribuable aux États-Unis ?

L'Internal Revenue Service des États-Unis (IRS) exige que PayPal fournisse des informations sur les titulaires de compte qui reçoivent certains types de paiements dépassant certains seuils de déclaration annuels. Ces renseignements doivent être fournis pour les comptes PayPal des États-Unis et peuvent également être requis pour les titulaires de comptes situés à l'extérieur des États-Unis (si le titulaire d'un compte hors des États-Unis est une personne américaine ou est présumée être une personne américaine en raison du statut fiscal du compte aux États-Unis).

Afin de respecter ces obligations, PayPal doit recueillir des informations auprès de nos clients (comme leur numéro d'identification fiscale (TIN) et leur nom).

Citoyen américain ou autre personne/entité américaine

Les clients devront fournir des informations fiscales comme un numéro d'identification de l'employeur (EIN), un numéro de sécurité sociale (SSN) ou un numéro d'identification du contribuable (ITIN), s'ils ne les ont pas déjà fournies lorsqu'ils approchaient du seuil de certains seuils.

• Lorsque vous devez confirmer votre statut de contribuable aux États-Unis, nous vous en informons par courriel et par des notifications d'alerte que vous verrez en vous connectant à votre compte PayPal. Cliquez sur le lien fourni dans le courriel ou dans la notification et saisissez les renseignements demandés.

Les clients qui approchent du seuil de déclaration fixé par l'IRS seront invités à confirmer leur statut de contribuable américain.

Si vous n'êtes pas une personne américaine (y compris une entité américaine) à des fins fiscales

Le titulaire du compte doit notifier PayPal dans les 30 jours s'il devient une personne ou une entité américaine, ou s'il devient assujetti à l'impôt sur le revenu aux États-Unis.