Quelles sont les informations que PayPal doit fournir dans le cadre de la loi FATCA ?

Si PayPal détermine qu'un compte doit être déclaré en vertu de la FATCA (sur la base de son analyse des informations du titulaire de compte), PayPal doit signaler les informations à l'autorité fiscale locale ou à l'IRS si le solde du compte applicable a atteint un certain seuil.

Les informations à déclarer comprennent généralement des informations sur le client telles que le nom, l'adresse, le numéro d'identification fiscale (« TIN ») et les informations sur le solde du compte. La FATCA exige des rapports annuels dans la plupart des juridictions.