Règlement sur les utilisations autorisées

En accédant ou en utilisant les services de traitement des paiements (les « Services de paiement ») fournis par Braintree, une division de PayPal, Inc. (« Braintree », « nous »), vous acceptez de vous conformer aux conditions générales du présent Règlement sur les utilisations autorisées.

Vous ne pouvez pas utiliser les services de paiement dans le cadre d’un produit, d’un service, d’une transaction ou d’une activité impliquant :

1. une violation de la loi ou d’un règlement gouvernemental, ou la promotion ou la facilitation par des tiers;
2. une violation d’une règle ou réglementation de Visa, Mastercard, American Express, Discover, JCB, carte Diners Club, China UnionPay ou tout autre réseau de virement de fonds électronique (chacun, un « réseau de cartes »);
3. une fraude, une tromperie, un abus ou un comportement prédateur;
4. de causer ou de menacer de porter atteinte à notre réputation ou à celle d’un réseau de cartes;
5. l’une des catégories d’entreprises énumérées à la section 2; ou
6. un risque important d’oppositions au paiement, de pénalités, de dommages ou d’autres préjudices ou responsabilités.

Si, à notre seule discrétion, nous pensons que vous avez commis une violation du présent Règlement sur les utilisations autorisées, nous pouvons (avec ou sans préavis) prendre les mesures que nous jugeons appropriées pour atténuer les risques pour Braintree et tout tiers concerné et pour assurer le respect de la présente Politique d’utilisation acceptable. Ces mesures peuvent inclure, sans s’y limiter : 

1. le blocage du règlement ou l’exécution d’un ou de plusieurs paiements;
2. La suspension, la restriction ou la résiliation de votre accès ou de votre utilisation des services de paiement;
3. La résiliation de notre relation d’affaires avec vous, y compris la résiliation sans responsabilité envers Braintree de tout Contrat de services de paiement entre vous et Braintree;
4. Une action en justice à votre encontre.
5. La communication et la divulgation des informations relatives à de telles violations (i) aux personnes qui ont acheté des biens ou des services auprès de vous, (ii) aux banques ou aux réseaux de cartes impliqués dans vos activités ou transactions, (iii) aux organismes d’application de la loi ou de réglementation, et (iv) à d’autres tiers qui pourraient avoir été touchés par ces violations; ou
6. L’évaluation, à vos dépens, de tous les frais, pénalités ou dépenses (y compris les honoraires d’avocat raisonnables) que nous pourrions encourir à la suite de ces violations, que vous acceptez de payer rapidement après notification.

Le présent Règlement sur les utilisations autorisées peut être modifié par Braintree à tout moment en publiant une nouvelle version de celle-ci sur notre site Web. En accédant aux services de paiement ou en les utilisant après la publication d’une nouvelle version, vous acceptez toutes les modifications y afférentes.