Conditions des services de transfert restreint des données clients

Dernière mise à jour le 30 mai 2025

Conditions des Services de transfert restreint des données clients

Services de transfert restreint des données clients. PayPal fournit également un service qui permet au Marchand d’envoyer des éléments limités de données clients de la chambre forte de Braintree à un autre marchand (« destinataire ») possédant un compte des Services de paiement Braintree en règle (les « Services de transfert restreint des données clients »). Le Marchand peut révoquer la capacité du destinataire à utiliser ces données clients à tout moment, conformément aux ententes conclues avec le destinataire. PayPal peut révoquer l’accès du destinataire à ces données clients à sa seule discrétion. Le Marchand accepte que les Services de transfert restreint des données clients soient considérés comme faisant partie de la définition de Services de paiement Braintree en vertu du Contrat de services de paiement Braintree (« Contrat »).
Commissions En plus de tout autre montant dont le Marchand est responsable en vertu du Contrat, le Marchand paiera également à PayPal les commissions et charges comme convenu par écrit. Les commissions facturées en vertu des présentes conditions seront assujetties à la Section 2 du Contrat.
Déclarations et garanties Le Marchand déclare et garantit (i) qu’il utilisera les Services de transfert restreint des données clients uniquement en conformité avec les lois, statuts et Règlement d’association applicables, (ii) qu’il obtiendra tous les consentements de ses Clients pour utiliser, stocker et partager les Données clients et (iii) que ses politiques de confidentialité autorisent le partage des Données Clients et qu’il se conformera à ces politiques.
Relation avec le Contrat. Les présentes conditions sont par les présentes intégrées et font partie intégrante du Contrat et s’appliquent à l’utilisation des Services de transfert restreint des données clients par le Marchand. Dans la mesure où les présentes conditions entrent en conflit avec le Contrat, les présentes conditions prévaudront en ce qui concerne les questions liées aux Services de transfert restreint des données clients dans la mesure d’un tel conflit. Sauf modification des présentes conditions, toutes les conditions et dispositions du Contrat resteront pleinement en vigueur et lieront les parties. Les termes commençant par une majuscule utilisés dans le présent document et qui ne sont pas définis autrement ont le sens qui leur est attribuée dans le Contrat.