Conditions d'utilisation pour une entité commerciale de Moneris Solutions Corporation

Date d’entrée en vigueur : Les Conditions d'utilisation pour une entité commerciale entrent en vigueur le 1er février 2019 pour tous les Marchands canadiens qui se sont inscrits avant le 1er février 2019 et qui traitent avec Moneris Solutions Corporation, ou immédiatement pour tous les nouveaux Marchands canadiens qui s’inscrivent à compter du 1er février 2019. Pour en savoir plus, veuillez consulter le résumé de cette modification dans la section  Mises à jour du règlement de notre site Web.

Les présentes Conditions d'utilisation pour une entité commerciale (le présent « Contrat ») sont conclues par vous en tant que représentant autorisé de l’entreprise identifiée sur votre demande (le « Marchand ») et Moneris Solutions Corporation (« Moneris »), en son propre nom et au nom de la Banque Royale du Canada (« RBC ») et de la Banque de Montréal (« BMO »).

Le Marchand a conclu le Contrat de services de paiement Braintree (le « Contrat de services de paiement Braintree (PSA) ») avec PayPal Canada Co ou l’une de ses filiales (« Braintree ») pour la fourniture de certains services de traitement des paiements et d’autres services comme indiqué dans le Contrat de services de paiement Braintree. Les marques de cartes exigent que le Marchand établisse une relation contractuelle directe avec un Titulaire des marques de cartes pour certains des services énoncés dans le présent Contrat (les « Services ») et en concluant le présent Contrat, vous répondez à cette exigence. Moneris et Braintree se réservent le droit de répartir entre elles leurs droits et obligations respectifs en vertu du présent Contrat et du Contrat de services de paiement Braintree comme elles le jugent approprié, à leur entière discrétion et conformément aux exigences des marques de cartes. Il est entendu que le Membre n’est pas partie au Contrat de services de paiement Braintree et n’a aucune responsabilité envers le Marchand en vertu de ce Contrat de services de paiement Braintree.

Le présent Contrat devient un contrat juridiquement contraignant et entre en vigueur à la première date à laquelle vous effectuez l’une des actions suivantes (la « Date d’entrée en vigueur  ») : (i) vous acceptez le présent Contrat en ligne; ou (ii) vous commencez à utiliser nos Services. Votre acceptation de tout amendement, retraitement, supplément ou de toute autre modification du Contrat aura lieu lorsque vous utiliserez nos Services pour la première fois après la notification d’un tel amendement, retraitement, supplément ou modification.

Vous trouverez ci-dessous une liste de définitions qui vous aideront à comprendre le Contrat. Toutes les définitions ci-dessous ou ailleurs dans le Contrat s’appliquent à la fois à leur forme singulière et plurielle, selon le contexte . « Section » désigne les sections du Contrat. « Je/y compris » signifie « y compris, sans s’y limiter ».

• « Filiale » désigne toute entité qui contrôle, est contrôlée par ou est sous contrôle commun avec l’une ou l’autre des parties, y compris ses succursales. Aux fins de la présente définition, le terme « contrôle » désigne la possession, directement ou indirectement, du pouvoir de diriger ou de faire diriger la gestion et les politiques d’une entité, que ce soit par la propriété de titres avec droit de vote, par contrat ou autrement. Afin d’éviter toute ambiguïté, mais sans s’y limiter, la propriété directe ou indirecte de 50 % ou plus (i) des titres avec droit de vote ou (ii) d’un intérêt dans les actifs, les bénéfices ou les bénéfices d’une entité sera réputée constituer un « contrôle » de l’entité.
• « Demandeur » a le sens attribué à ce terme à la Section 3.
• « Demande » désigne votre demande pour nos Services et pour les services fournis par Braintree que vous avez soumise à Braintree, telle qu’elle peut être amendée, reformulée, complétée ou autrement modifiée de temps à autre.
• « Code d’autorisation » désigne le code fourni par l’émetteur de la carte indiquant que le compte du titulaire de carte dispose d’un crédit ou de fonds suffisants, le cas échéant, pour soutenir la transaction et que la carte n’est pas actuellement bloquée. Il est entendu que même si un code d’autorisation est fourni, il est possible que la transaction ne soit pas valide et qu’elle fasse l’objet d’une opposition au paiement ou d’un autre ajustement.
• « Tiers autorisé » a le sens attribué à ce terme dans la Section 3.
• « Système d’autorisation  » désigne les systèmes informatiques détenus et/ou exploités par un Émetteur de carte et/ou une Marque de carte utilisés pour vous fournir un Code d’autorisation.
• « **BMO » désigne la Banque de Montréal.
• « Jour ouvrable  » désigne tout jour autre que le samedi ou le dimanche où les banques sont ouvertes à Toronto, en Ontario.
• « Carte » désigne toute carte représentant toute forme de paiement mise à disposition par un Émetteur de carte et pour laquelle nous vous fournissons nos Services.
• « Marque de carte » désigne Visa Canada Corporation et Visa, Inc., Mastercard International Inc., Discover Financial Services (Canada) Inc., UnionPay International Co., Ltd., Interac Corp. et leurs filiales, successeurs et ayants droit respectifs, selon le cas, en fonction des services d’acquisition que nous vous fournissons.
• « Règles et règlements relatifs aux marques de cartes » désigne l’ensemble des règles, règlements, règlements administratifs, bulletins, lignes directrices, directives, manuels, politiques, procédures ou tout autre document similaire applicable de chaque marque de carte applicable, tels qu’amendés, complétés, révisés ou autrement modifiés de temps à autre, tels que publiés sur les sites Web des marques de cartes ou dont nous pouvons vous informer par écrit de temps à autre.
• « Amendes de marque de carte  » a la signification attribuée à ce terme dans la Section 3.
• « Émetteur de la carte  » désigne une entité qui émet des cartes aux titulaires de carte.
• « Titulaire de carte » désigne la personne qui présente une carte au Marchand pour le paiement.
• « Données du titulaire de la carte » désigne les informations codées ou imprimées sur une carte et un NIP du titulaire de carte.
• « Terminal actif pour titulaires de cartes » ou « CAT » désigne un terminal actif pour le titulaire de la carte (généralement sans surveillance) utilisé pour traiter des transactions qui répond à nos spécifications et normes de sécurité ainsi qu’aux normes de sécurité des données et qui lit, capture et transmet les informations de la carte et distribue le produit ou fournit un service dans un environnement où : (a) une carte est présente; (b) un titulaire de carte est présent; (c) le titulaire de la carte effectue la Transaction directement; et (d) un Code d’autorisation est obtenu par voie électronique.
• « Transaction du terminal actif pour titulaires de cartes  » désigne une transaction qui est traitée par un terminal actif pour titulaires de cartes installé dans l’un de vos établissements qui acceptent la carte du titulaire de carte pour le paiement et qui enregistre la transaction sans intervention d’un préposé au site.
• « Opposition au paiement » a le sens attribué à ce terme dans la Section 4.
• « Code de conduite » désigne le Code de conduite de l’industrie des cartes de crédit et de débit au Canada.
• « Renseignements confidentiels  » désigne les renseignements confidentiels ou exclusifs, y compris les modalités du Contrat, les frais ou toute autre information sur les prix, les règles et règlements des marques de cartes ou les normes de sécurité des données que nous vous fournissons et qui ne sont pas accessibles au public, la propriété intellectuelle de Moneris, les numéros des Marchands, les relevés des Marchands, la publicité, le marketing, les conceptions, les plans, les devis, les logiciels et les programmes et les informations financières.
• « Compromission de données  » a la signification attribuée à ce terme dans la Section 3.
• « Normes de sécurité des données  » désigne les normes de sécurité applicables des données émises par la marque de la carte, le PCI ou Moneris, y compris la norme de sécurité des données de l’industrie des cartes de paiement (« PCI DSS »), la norme de sécurité des données des demandes de paiement (« PA DSS ») et la norme de sécurité des transactions par NIP (PTS), qui sont disponibles sur https://www.pcisecuritystandards.org, ou selon que nous pouvons vous en informer par écrit de temps à autre, car chaque norme de sécurité des données peut être amendée, complétée ou modifiée de temps à autre par la marque de la carte, PCI ou nous.
• « Discover » désigne Discover Financial Services (Canada) Inc.
• Le « commerce électronique » désigne le traitement des transactions en ligne à l’aide de médias électroniques sur tout réseau public ou privé.
• La « Date d’entrée en vigueur  » est la date à laquelle vous commencez à utiliser les Services.
• « Entité » désigne une société par actions, une société en nom collectif, une entreprise individuelle, une fiducie, une association ou toute autre entité ou organisation légalement reconnue.
• «Frais » désigne l’ensemble des frais, charges, taxes applicables et tout autre montant indiqué dans votre demande ou autrement mis à votre disposition par Braintree pour les services que nous et/ou Braintree vous fournissons conformément au présent Contrat et au Contrat de services de paiement Braintree, tels qu’ils peuvent être modifiés et révisés de temps à autre .
• « Retenue de garantie » a le sens qui lui est attribué à la Section 9.2.
• «PersonneS indemnisées  » a le sens attribué à ce terme à la Section 8.
• « Interac » désigne Interac Corp.
• « Pertes » désigne les dommages, les pertes, les charges, les coûts, les intérêts, les dépenses (y compris les taxes), les amendes, les pénalités, les cotisations, les honoraires (y compris les honoraires juridiques raisonnables, les honoraires professionnels et les coûts connexes).
• « Mastercard » désigne Mastercard International Inc.
• « Système MATCH  » désigne le système d’alerte aux membres pour contrôler les Marchands à haut risque sous la direction de Mastercard.
• « Membre » désigne : (i) RBC en tant que commanditaire de Moneris, tel qu’exigé par Visa et Interac, pour les services d’acceptation de cartes Visa et Interac; (ii) BMO en tant que commanditaire de Moneris, tel qu’exigé par Mastercard, pour les services d’acceptation de la carte Mastercard; et (iii) Moneris pour Discover, UnionPay ou tout autre service applicable d’acceptation de cartes de marque ou d’autres services.
• « Marchand » a le sens attribué à ce terme à la première page du présent Contrat.
• « Marchand direct » désigne notre système de rapport électronique exclusif.
• « Paiements au Marchand  » a la signification attribuée à ce terme dans la Section 6.
• « Moneris » désigne Moneris Solutions Corporation.
• « Propriété intellectuelle de Moneris  » a le sens qui lui est attribué à la Section 13.
• « Manuel d’utilisation et procédures » désigne les manuels, guides de référence et procédures relatifs au traitement des transactions que nous vous fournissons et/ou qui sont publiés sur notre site Web à www.moneris.com et https://developer.moneris.com tels qu’ils peuvent être amendés, complétés ou modifiés par nous de temps à autre.
• « PCI » désigne le Conseil des normes de sécurité des données de l’industrie des cartes de paiement.
• « Numéro d’identification personnel  » ou « NIP » désigne le numéro confidentiel que les émetteurs de carte fournissent avec une carte pour authentifier un titulaire de carte et autoriser les opérations, qui peut être modifié de temps à autre par ce titulaire de carte.
• « Renseignements personnels  » désigne les renseignements concernant une personne identifiable, à l’exclusion du nom, du titre, de l’adresse professionnelle ou du numéro de téléphone d’un employé d’une organisation.
• «Traiter » a le sens qui lui est attribué à la Section 12.
• « Débits pré-autorisés  » a le sens qui lui est attribué à la Section 6.
• « Transaction interdite  » désigne une transaction effectuée en violation de la loi applicable et/ou des règles et règlements des marques de cartes, qui n’est pas autorisée par le titulaire de carte, ou toute autre transaction que nous ou une marque de carte pouvons déterminer de temps à autre comme étant une transaction interdite
• « RBC » désigne la Banque Royale du Canada.
• « Réserve » a le sens qui lui est attribué à la Section 5.
• « Services » a la signification attribuée à ce terme à la première page du présent Contrat.
• « Terme » a le sens qui lui est attribué à la Section 9.1.
• « Transaction » désigne toute transaction entre vous et un titulaire de carte dans le cadre de laquelle une carte est utilisée dans le cadre d’une vente, d’un remboursement ou d’un ajustement de l’un ou l’autre de ces règlements.
• « Reçu de transaction  » désigne le formulaire de reçu que vous êtes tenu d’utiliser et de fournir au titulaire de carte comme preuve d’une transaction, y compris une vente, un remboursement ou un ajustement et indiquant, entre autres choses dont nous pouvons vous informer de temps à autre par écrit, le montant de la transaction et si la transaction a été approuvée ou refusée par l’émetteur de la carte.
• « Enregistrement de transaction  » désigne l’enregistrement électronique d’une transaction, y compris un code d’autorisation, qui nous est soumis sous la forme par laquelle nous vous informons par écrit de temps à autre afin de traiter vos transactions.
• « UnionPay » désigne UnionPay International Co., Ltd.
• « Visa » désigne Visa Canada Corporation et Visa, Inc.
• « Nous », « notre » et « nos » désignent Moneris Solutions Corporation.
• « Vous » et « votre » désignent le Marchand.

1. Il vous incombe de vous assurer que vous et vos employés utilisez nos Services conformément aux Règles et règlements relatifs aux marques de cartes, aux normes de sécurité des données , au manuel et aux procédures d’exploitation, ainsi qu’à toutes les lois applicables relatives aux données du titulaire de carte. Vous reconnaissez qu’il est de votre responsabilité d’obtenir les versions les plus récentes des Règles et règlements relatifs aux marques de cartes, des normes de sécurité des données et du Manuel et procédures d’utilisation et que vous les avez consultés.
2. Vous ne traiterez pas les transactions interdites. Vous êtes responsable de la gestion de vos activités commerciales et des actions de vos employés (ou de toute autre personne qui utilise les services prévus dans le Contrat). Vous n’utiliserez pas nos services pour traiter des transactions pour le compte d’une autre personne, d’une autre entité ou d’un autre Marchand. Vous acceptez que chaque transaction :
1. s’inscrira dans le cours normal de vos activités;
2. ne va pas impliquer une avance de trésorerie (sauf autorisation en vertu des règles et règlements sur les marques de cartes); et
3. ne va pas couvrir une dette existante ou un chèque non honoré.
3. Vous honorerez les cartes qui vous sont présentées comme mode de paiement conformément au Contrat. Vous ne devez pas vous livrer à des pratiques d’acceptation qui discriminent ou découragent l’utilisation d’une carte en faveur d’une autre marque de carte en particulier, par exemple en facturant des frais ou des suppléments sur les transactions ou en fixant une valeur minimale ou maximale, à moins que vous ne soyez autorisé à le faire par les règles et règlements des marques de cartes. Vous ne pouvez pas refuser d’honorer une carte ou d’effectuer une transaction uniquement parce qu’un titulaire de carte refuse de fournir des informations d’identification supplémentaires ( telles qu’un numéro de téléphone ou une adresse), sauf si ces informations supplémentaires sont nécessaires pour effectuer la transaction, par exemple pour une vente par correspondance, une commande par téléphone ou des transactions de commerce électronique, ou si elles sont requises par l’émetteur de la carte, le Règlements relatifs aux marques de cartes ou si nous vous demandons de le faire ou si vous trouvez les circonstances de la transaction douteuses.
4. Vous devez clairement communiquer à vos clients votre politique d’échange, de retour et d’ajustement du prix des biens ou des services qui ont été payés avec une carte. Si votre entreprise a une politique « de non-remboursement » ou « non-échange », cela doit être clairement indiqué sur le reçu de transaction ou affiché bien en vue dans votre lieu d’affaires et sur votre site Web. Vous réglerez toute réclamation ou litige directement avec vos clients. Si un achat effectué à l’aide d’une carte est retourné, un crédit ou un remboursement doit être émis sur la même carte en remplissant un reçu de transaction et non en espèces.
5. Vous émettrez un reçu de transaction pour chaque transaction et fournirez ce reçu de transaction au titulaire de carte. Vous convenez que chaque reçu de transaction représente une obligation du titulaire de carte et permettra à l’émetteur de la carte de percevoir la valeur de la transaction auprès du titulaire de carte. Vous allez conserver et sauvegarder des copies de tous les reçus de transaction pendant au moins 24 mois. Nous avons le droit d’inspecter et de copier vos dossiers relatifs aux transactions à tout moment pendant les heures normales d’ouverture . Si nous vous demandons de nous fournir une copie du reçu de transaction dans un délai de 24 mois après une transaction, vous devez nous en fournir une copie dans les 8 jours suivant notre demande. Si vous ne fournissez pas le reçu de transaction demandé, ou si le reçu de transaction que vous fournissez ne correspond pas en tous points à l’enregistrement que vous nous avez envoyé de la même transaction, le montant de la transaction sera une dette payable à nous et au Membre et sera recouvré conformément à la Section 8 (Règlement et Ajustements).
6. Si vous acceptez les transactions du terminal actif pour titulaires de cartes, les conditions générales suivantes s’appliquent :
1. Vous vous engagez à ne pas accepter les transactions du terminal actif pour titulaires de cartes à moins que nous ne vous ayons accepté de traiter ces transactions et approuvé vos terminaux actifs pour titulaires de cartes.
2. Si vous traitez des transactions du terminal actif pour titulaires de cartes, vous acceptez de divulguer clairement au titulaire de carte que vous, et non tout fournisseur de biens et de services, êtes le Marchand inscrit et que vous êtes responsable des transactions, des produits et services, du service clientèle, de la résolution des litiges et de toutes les conditions générales de vente. Dans le cadre du traitement des transactions du terminal actif pour titulaires de cartes, vous acceptez que le reste de la présente Section 2 s’applique.
3. Vous convenez également que pour toutes les transactions du terminal actif pour titulaires de cartes : 1. le Titulaire de carte doit présenter la carte à travers ou à un lecteur de carte approprié; et 2. la transaction doit recevoir un Code d’autorisation.
4. Si la carte utilisée pour une transaction du terminal actif pour titulaires de cartes est rejetée, vous acceptez de ne pas livrer les biens ou les services, à moins de négocier un autre mode de paiement pour les biens ou les services. Afin d’éviter toute ambiguïté, toutes les transactions du terminal actif pour titulaires de cartes peuvent faire l’objet d’une opposition au paiement conformément aux conditions générales du Contrat.
5. Vous acceptez d’identifier les transactions du terminal actif pour titulaires de cartes dans tous les Enregistrements de transactions de la manière requise dans nos procédures. Vous acceptez que tous vos terminaux actifs pour titulaires de cartes soient conformes aux normes de sécurité des données, telles qu’elles sont applicables de temps à autre. Vous convenez également que les modifications apportées aux normes de sécurité des données doivent être mises en œuvre conformément aux règles et règlements relatifs aux marques de cartes, notamment que le terminal actif pour titulaires de cartes doit afficher le montant maximal en dollars pour une transaction financière au titulaire de la carte avant la saisie du NIP et que l’appareil et son environnement doivent être conçus de manière à minimiser le risque de divulgation du NIP.

1. Nous, un Membre, Braintree ou un tiers autorisé ne pouvons collecter, utiliser ou divulguer toutes les données du titulaire de carte que vous divulguez uniquement dans le but d’effectuer la transaction. Vous êtes tenu de prendre des mesures raisonnables pour vous assurer que le NIP du titulaire de carte n’est pas divulgué et qu’il est protégé en tout temps. Vous n’exigerez ni ne demanderez au titulaire de carte de divulguer son NIP.
2. Vous n’êtes pas autorisé à utiliser un tiers, autre que Braintree, y compris tout produit logiciel tiers, pour traiter, transmettre ou stocker les données du titulaire de carte à moins d’avoir obtenu notre consentement écrit préalable pour utiliser ce tiers ou ce produit logiciel tiers (chacun étant ci-après désigné « Tiers autorisé »). Il vous incombe de vous assurer que tout tiers autorisé respecte les normes de sécurité des données, les règles et règlements relatifs aux marques de cartes, le manuel et les procédures d’utilisation et toutes les lois applicables relatives aux données du titulaire de carte. Vous devez nous fournir un avis écrit préalable de tout changement apporté à un tiers autorisé relativement au traitement, à la transmission ou au stockage des données du titulaire de carte et nous nous réservons le droit, sur préavis écrit, d’apporter des modifications raisonnables aux conditions du Contrat .
3. Vous comprenez que :
1. si vous ou un tiers autorisé ne respectez pas les règles et règlements relatifs aux marques de cartes ou les normes de sécurité des données;
2. si vous recevez un nombre excessif d’oppositions au paiement ou si le nombre de transactions que vous traitez sur des cartes frauduleuses ou contrefaites est excessif, tel que déterminé par les marques de cartes; ou
3. si une marque de carte détermine que vous ou un tiers autorisé êtes la source probable d’une perte, d’une divulgation, d’un vol ou d’une compromission présumés ou réels des données du titulaire de carte ou des relevés de transactions (que ces données du titulaire de carte ou relevés de transactions soient sous votre contrôle ou sous le contrôle d’un tiers autorisé) (« compromission de Données »), alors, les marques de cartes peuvent nous imposer, à nous ou au membre, des amendes, des frais, des pénalités, des cotisations, des coûts, des dépenses, des remboursements et tous autres frais ou charges financières (y compris pour la surveillance, l’annulation et/ou la réémission de cartes et/ou pour le montant de tout débit frauduleux) (« amendes des marques de cartes »).
4. Vous êtes responsable de toute amende infligée par une marque de carte et vous nous indemniserez, ainsi que le Membre, pour toute amende infligée par une marque de carte conformément à la Section 8. Vous reconnaissez et acceptez en outre que les marques de cartes imposent ces amendes afin d’atténuer leurs pertes et celles des émetteurs de cartes et que nous et le Membre ne pouvons pas et ne sommes pas tenus de vous fournir des documents justificatifs en ce qui concerne les amendes de marque de carte (y compris pour le calcul du montant de ces amendes ou pour la corroboration des pertes liées aux marques de cartes ou à l’émetteur de cartes) autres que celles qui nous sont fournies par ces marques de cartes.
5. Vous déclarez et nous garantissez que ni le Marchand, ni aucun partenaire, propriétaire, mandant, garant, propriétaire, dirigeant, actionnaire ou filiale du Marchand (le « demandeur ») ni aucune autre entité dans laquelle le Marchand ou le demandeur a eu la propriété ou le contrôle au cours des 3 dernières années :
1. a enfreint les règles et règlements relatifs aux marques de cartes ou les normes de sécurité des données;
2. a subi une compromission de données, dans chaque cas, au cours des 3 dernières années.
6. Sur demande, vous nous fournirez de temps à autre des informations (y compris, mais sans s’y limiter, un rapport de conformité émis par un évaluateur évaluateur qualifié en matière de sécurité de PCI et/ou un questionnaire d’auto-évaluation tel que prescrit par PCI) afin de vérifier que vous et vos tiers autorisés respectez les normes de sécurité des données, le manuel d’utilisation et les procédures, les Règles et règlements relatifs aux marques de cartes et les lois applicables relatives aux Données du titulaire de carte.
7. Vous nous fournirez de l’aide dans le cadre de l’enquête sur toute activité suspecte , y compris une fraude présumée, potentielle ou réelle, une compromission de données, des incidents d’écrémage de cartes ou toute autre compromission de sécurité impliquant des données du titulaire de carte, notamment : (i) en nous permettant, ainsi qu’au Membre, aux marques de cartes , à Braintree et/ou à tout tiers autorisé par nous, le Membre ou les marques de cartes, à inspecter vos locaux, les ordinateurs et tout l’équipement et les logiciels utilisés dans le cadre du traitement, de la transmission ou du stockage des données du titulaire de la carte; et (ii) en nous fournissant des informations raisonnables relatives à vos transactions, y compris des documents relatifs aux fournisseurs auprès desquels vous achetez des biens et services et/ou les registres de quart de travail de vos employés dans les délais requis par la marque de la carte.
8. Vous nous informerez rapidement si vous ou un tiers autorisé avez subi ou soupçonnez d’avoir subi une fraude potentielle ou réelle, une compromission de données , des incidents d’écrémage de carte ou toute autre compromission de sécurité impliquant des données du titulaire de carte. Si nous ou une marque de carte exigeons un examen médico-légal de vous-même ou d’un tiers autorisé, vous devez coopérer avec tout tiers autorisé et faire en sorte qu’il coopère à cet examen judiciaire . Vous mettrez en œuvre toutes les recommandations formulées par l’examen médico-légal. Vous êtes responsable de tous les coûts et honoraires liés à l’examen médico-légal et à la mise en œuvre de toutes les recommandations.

La présente section 4 s’applique uniquement au traitement des cartes de crédit.

(a) Motifs de l’opposition au paiement

Si un titulaire de carte conteste une transaction ou si une transaction est refacturée pour toute autre raison conformément aux Règles et règlements de la marque de la carte (et qu’un Code d’autorisation pour cette transaction ait été reçu ou non), le crédit ou le paiement que vous avez reçu pour cette transaction peut être annulé (« Opposition au paiement »). Vous reconnaissez et acceptez que vous êtes responsable de toutes les oppositions au paiement. Nous et le membre ne décidons pas quelles transactions entraînent une opposition au paiement et nous et le membre n’initions pas d’opposition au paiement. Une liste de certaines raisons courantes d’oppositions au paiement est disponible dans le manuel d’utilisation et les procédures et comprend : (i) l’omission d’émettre un remboursement au titulaire de carte lors du retour ou de la non-livraison de biens ou de services ; (ii) le non-respect des procédures d’acceptation ou d’autorisation appropriées telles qu’elles sont énoncées dans le Manuel d’utilisation et les procédures; ou (iii) le titulaire de carte n’a pas autorisé la transaction. Cette liste n’est pas exhaustive et ne limite pas la généralité de ce qui précède.

(b) Litiges relatifs aux oppositions au paiement

Si vous avez des raisons de contester une opposition au paiement ou d’y répondre, vous devez répondre à notre demande d’informations concernant l’opposition au paiement dans les 7 jours civils suivant notre demande. Nous n’enquêterons pas et ne tenterons pas d’obtenir l’annulation ou tout autre ajustement d’une opposition au paiement si vous n’avez pas répondu dans les 7 jours civils suivant notre demande.

(c) Oppositions au paiement excessives, contrefaçon et fraude

Si vous recevez un nombre excessif d’oppositions au paiement ou si le nombre de transactions que vous traitez sur des cartes frauduleuses ou contrefaites est excessif, dans chaque cas déterminé par les marques de cartes, vous acceptez et reconnaissez que vous êtes responsable de toutes les amendes infligées par les marques de cartes à la suite de ces transactions. Vous coopérerez avec nous pour déterminer pourquoi votre volume d’oppositions au paiement ou le nombre de transactions traitées sur des cartes frauduleuses ou contrefaites est excessif et pour mettre en œuvre des mesures visant à réduire ce volume. Nous pouvons mettre fin à votre accès au Système d’autorisation si nous jugeons excessif ou supérieur aux niveaux acceptés par la marque de la carte le volume d’oppositions au paiement ou le nombre de transactions traitées sur des cartes frauduleuses ou contrefaites .

1. Dans le cas de l’une des circonstances énumérées à la Section 5(b), nous et le Membre pouvons être exposés à des risques supplémentaires. Sur la base de ce risque supplémentaire pour nous et le Membre, inhérent au traitement de vos transactions, nous ou le Membre pouvons établir un compte de réserve ou augmenter le montant d’un compte de réserve existant conformément à la Section 6, ou pouvons vous demander de fournir une autre garantie à nous ou au Membre (« Réserve »).
2. Nous pouvons exiger une réserve si :
1. vous ne nous fournissez pas vos états financiers ou nous sommes d’avis que votre situation financière s’est détériorée;
2. nous avons des motifs de croire que nous pourrions être soumis à toute charge supplémentaire découlant du Contrat ou s’y rapportant, y compris les Amendes infligées par les marques de cartes;
3. vous recevez ou nous nous attendons à ce que vous receviez un nombre excessif d’oppositions au paiement;
4. le nombre de transactions que vous traitez sur des cartes frauduleuses ou contrefaites est excessif ou nous nous attendons à ce qu’il soit excessif ;
5. il y a une violation substantielle du Contrat de votre part;
6. nous avons des raisons de croire que vous avez été victime d’une compromission de données;
7. vous révoquez ou fournissez un avis indiquant que vous avez l’intention de révoquer votre autorisation de débits préautorisés; ou
8. vous n’avez pas, ou votre tiers autorisé a omis, de vous conformer aux règles et règlements relatifs aux marques de cartes ou aux normes de sécurité des données,
3. Nous et le Membre pouvons (sans y être contraints) affecter les fonds de la réserve au règlement de tout montant dont vous êtes ou pourriez être redevable en vertu du Contrat. Les fonds de la réserve ne porteront pas intérêt.
4. Le remboursement de tout solde de la réserve est assujetti à l’alinéa 9.2(b).
5. Vous reconnaissez que la réserve et toute retenue de garantie n’impliquent ni ne créent de fiducie, de garde d’actifs, d’agence, de responsabilité de séparation ou d’autres obligations similaires pour nous ou le Membre.
6. Vous nous accordez, ainsi qu’au membre, une sûreté réelle (et, aux fins des lois de la province de Québec, une hypothèque d’un montant de 1 million de dollars) dans vos comptes bancaires pour garantir toutes vos obligations, présentes et futures, quelle qu’en soit la façon dont elles sont survenues ou contractées, envers nous et/ou le Membre en vertu du Contrat. Vous nous autorisez irrévocablement à déposer tout état de financement (à vos frais) dans une juridiction pertinente ou tout autre document ou instrument lié à cette sûreté réelle. Vous accusez réception d’une copie conforme du Contrat et renoncez, dans la mesure permise par les lois applicables, à tous les droits de recevoir des copies des états de financement, des états de modification de financement, des relevés de vérification ou des copies d’autres avis ou dépôts que nous avons faits à tout moment dans le cadre d’une sûreté réelle.

1. Sous réserve de la Section 6(c) et 6(e), le Membre créditera le produit de la transaction sur le(s) compte(s) bancaire(s), ou sur tout autre compte de portefeuille virtuel ou numérique (par exemple, le compte de règlement Hyperwallet, tel que défini dans le Contrat de services de paiement Braintree), que vous avez fourni et déploiera des efforts commerciaux raisonnables pour régler avec vous en créditant à votre institution financière un montant égal à la valeur des transactions que vous nous présentez pour règlement dans un délai de deux (2) jours ouvrables à compter de la date de réception de votre relevé d’opérations. Le Membre se réserve le droit de modifier les modalités de règlement. Vous reconnaissez qu’il incombe à votre institution financière de créditer votre compte après réception de notre virement électronique de fonds. Il vous incombe de payer les frais facturés pour l’acceptation de ces dépôts ou pour le traitement de tout autre crédit ou débit décrit dans le Contrat.
2. Vous êtes responsable et vous nous paierez (en notre propre qualité et au nom de Braintree, le cas échéant), conformément au Contrat  :
1. les frais et toutes les taxes applicables, qui comprennent pour plus de certitude tous les frais dus à Braintree en vertu du Contrat de services de paiement Braintree;
2. les montants nécessaires pour maintenir en tout temps le solde minimum de la réserve conformément à la Section 5;
3. les montants nécessaires pour établir la retenue de garantie conformément à la Section 9.2;
4. toute opposition au paiement;
5. les amendes infligées par une marque de carte;
6. tous les coûts et frais encourus par nous ou par le Membre dans le cadre d’audits , d’examens, d’inspections, d’examens ou d’autres enquêtes effectuées conformément au Contrat; et
7. tous les autres frais, coûts et charges qui vous sont applicables pour les services que nous ou Braintree vous fournissons et tout autre montant qui est autrement payable en vertu du présent Contrat ou du Contrat de services de paiement Braintree (collectivement, les « paiements du Marchand »).
3. Vous reconnaissez et acceptez que nous et/ou le Membre pouvons utiliser l’une ou plusieurs des options suivantes pour collecter l’un des paiements du Marchand qui sont dus et payables en vertu du présent Contrat ou du Contrat de services de paiement Braintree :
1. compenser les paiements du Marchand avec la totalité ou une partie du produit de votre transaction , des fonds de la réserve et/ou de la retenue de garantie et/ou de tout autre paiement ou crédit que vous pourriez avoir ou auquel vous pourriez devenir éligible en vertu du Contrat ou autrement de notre part ou de celle du Membre;
2. débiter ou geler l’un de vos comptes bancaires (ou une combinaison de ceux-ci) conformément à la Section 6(d) ; ou
3. demander et recevoir un paiement de votre part pour tout montant impayé.
4. (d) Vous nous autorisez, ainsi que le Membre, à demander à toute institution financière de débiter l’un de vos comptes bancaires (ou une combinaison de ceux-ci) et de nous virer , à nous ou au Membre, des fonds d’un montant de paiements Marchands (« débits préautorisés »). Vous convenez que l’institution financière est inconditionnellement autorisée à agir selon nos instructions sans autre confirmation ou autorisation de votre part, et que la délivrance de cette autorisation à l’institution financière sera considérée comme une autorisation de votre part à l’institution financière. Vous reconnaissez et acceptez que les débits préautorisés sont effectués à des fins commerciales et qu’il s’agit de paiements réguliers et non sporadiques. Si un débit préautorisé est refusé par votre institution financière pour quelque raison que ce soit , nous et/ou le Membre pouvons émettre un autre débit en remplacement du débit préautorisé refusé. Tous les frais et charges imposés par l’institution financière à l’égard d’un débit refusé sont à votre charge. Dans l’éventualité où un débit préautorisé entraînerait un découvert dans votre compte bancaire, vous acceptez de nous payer, ainsi qu’au Membre , le montant du découvert immédiatement.  Vous renoncez au droit de recevoir un avis préalable de notre part concernant le montant ou les dates auxquelles les débits préautorisés seront traités, ainsi qu’un avis de toute modification future des montants à débiter ou des dates de paiement.  Cette autorisation est révocable et peut être annulée par vous à tout moment moyennant un préavis de trente jours. Nous pouvons continuer à émettre des débits préautorisés pendant et jusqu’à l’expiration de la période de préavis. Pour obtenir un modèle de formulaire d’annulation ou de plus amples renseignements sur le droit d’annuler cette autorisation, vous pouvez communiquer avec l’institution financière ou visiter  www.cdnpay.ca. Vous disposez de certains droits de recours si un débit préautorisé n’est pas conforme à cette autorisation. Par exemple, vous avez le droit d’obtenir le remboursement de tout débit préautorisé qui n’est pas autorisé conformément au Contrat . Pour obtenir de plus amples renseignements sur vos droits de recours, vous pouvez communiquer avec l’institution financière ou visiter  www.cdnpay.ca. Vous consentez à la divulgation de tous les renseignements personnels qui peuvent être contenus dans le Contrat aux institutions financières qui traitent les débits préautorisés. Vous acceptez de ne pas bloquer, empêcher ou autrement exclure, directement ou indirectement, les débits préautorisés. Nonobstant toute disposition contraire du Contrat, vous reconnaissez et acceptez que si vous révoquez votre autorisation de débits préautorisés, nous pouvons résilier le Contrat immédiatement et sans préavis, conformément à la Section 9.1.
5. Vous reconnaissez que tout paiement effectué ou crédit qui vous est accordé en règlement d’une transaction constitue une avance de fonds, jusqu’à ce que la transaction ne puisse faire l’objet, en tout ou en partie, d’une opposition au paiement ou d’un autre ajustement. Vous reconnaissez et acceptez en outre que nous et le Membre pouvons retenir le produit de la transaction ou d’autres crédits ou paiements en vertu du Contrat et/ou transférer ces fonds si nous soupçonnons que vous avez traité une transaction interdite, subi une compromission de données ou toute autre compromission de sécurité , ou une fraude potentielle ou réelle, ou si nous ou le Membre sommes tenus de le faire par une ordonnance du tribunal ou la loi applicable.

1. Vous acceptez de nous fournir des états financiers ou tout autre document que nous pourrions raisonnablement exiger pour vous fournir, en toute sécurité, les Services en vertu du Contrat.
2. Si nous sommes d’avis que votre situation financière s’est détériorée, vous nous fournirez toute information que nous demandons raisonnablement sous une forme acceptable, nous fournirez une garantie et/ou établirez une réserve pour garantir l’exécution de vos obligations en vertu du Contrat.

Vous nous indemniserez, ainsi que le Membre et nos sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, employés, agents, successeurs et ayants droit autorisés respectifs (collectivement, les « personnes indemnisées »), contre toute perte résultant directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit : (A) de votre non-respect ou celui de votre Tiers autorisé des dispositions : du (i) Contrat; (ii) du manuel et des procédures d’exploitation; (iii) des règles et règlements relatifs aux marques de cartes; et/ou (iv) des normes de sécurité des données; (B) des amendes infligées aux marques de cartes; (C) de toute réclamation déposée contre nous par un titulaire de carte ou un émetteur de carte résultant ou supposée résulter d’une transaction; et (D) conformément à la Section 6(a), du crédit par le Membre du produit de la transaction sur un compte de portefeuille virtuel ou numérique, y compris le compte de règlement Hyperwallet tel que défini dans le PSA.

9.1 Durée

Le présent Contrat prend effet à la date d'entrée en vigueur et jusqu'à sa résiliation, comme indiqué dans les présentes. Vous pouvez résilier le présent Contrat, sans motif, en nous fournissant un avis écrit de votre intention de le faire.

Nous pouvons résilier le Contrat à tout moment en vous donnant un préavis écrit. Nous pouvons également résilier ou suspendre l’application du présent Contrat à tout moment et sans préavis ou prendre d’autres mesures que nous jugeons nécessaires, en agissant de manière raisonnable, y compris l’établissement d’une réserve, ou prendre toute mesure requise par une marque de carte si :

1. vous ne respectez pas ou n’agissez pas conformément aux conditions générales du Contrat ;
2. vous faites une déclaration dans le Contrat (y compris l’Application) qui est inexacte de quelque manière que ce soit;
3. une procédure de faillite ou d’insolvabilité est engagée par vous ou contre vous;
4. la poursuite de la fourniture de services à notre égard présenterait  un niveau de risque et/ou d’exposition pour nous (y compris un risque ou une exposition opérationnel, réputationnel, technologique, de sécurité et/ou de fraude) que nous considérons, à notre seule discrétion, comme inacceptable;
5. les Règles et règlements relatifs aux marques de cartes exigent que nous et/ou le Membre résilions le Contrat et/ou suspendions le traitement pour vous;
6. il y a un changement important dans votre entreprise qui augmente notre exposition au risque et dont nous n’avons pas été informés ou que nous n’avons pas approuvé;
7. vous révoquez ou fournissez un avis indiquant que vous avez l’intention de révoquer votre autorisation de débits préautorisés; ou
8. le Contrat de services de paiement Braintree est résilié pour quelque raison que ce soit.

Si plus d’un Marchand traite des transactions en vertu du Contrat, un avis de résiliation ou de suspension remis à un Marchand peut, selon ce que nous déterminons, être réputé avoir été transmis à chaque Marchand et nous pouvons exercer tous les droits associés à un tel avis à l’encontre de tous les Marchands.

9.2 Effets de la résiliation

1. À la fin du Contrat :
1. vous demeurez responsable du paiement de tout montant que vous devez en vertu du présent Contrat;
2. les conditions générales du Contrat resteront en vigueur pour toutes les transactions qui nous sont livrées avant la date de résiliation;
3. vos droits d’accepter des transactions, comme indiqué dans le Contrat, d’utiliser de la publicité, des affichages et d’autres éléments associés aux transactions prendront fin; et
4. si les règles et règlements des marques de cartes l’exigent, nous vous signalerons sur le système MATCH.
2. Rapidement après notification de résiliation par l’une ou l’autre des parties en vertu du Contrat, nous ou le Membre :
1. peut établir une retenue de garantie (« Retenue de garantie ») d’un montant suffisant pour couvrir tout passif potentiel ou anticipé découlant du Contrat ou s’y rapportant ou au titre d’une garantie distincte, y compris les amendes, les oppositions au paiement ou les frais de marque de carte, qui peuvent être ou devenir payables par vous en vertu du Contrat après sa résiliation; et
2. vous versera tous les fonds de règlement conformément au Contrat, y compris la réserve, moins le montant de la retenue de garantie.

Vous n’avez pas droit au remboursement du solde de la retenue de garantie tant que vous n’avez plus de dette ou d’autres charges impayées, anticipées ou potentielles en vertu du Contrat et/ou de toute garantie distincte envers nous ou le Membre. Nous et le membre pouvons (mais sans y être obligés) affecter les fonds de la retenue de garantie pour le règlement de tout montant que vous nous devez ou que vous devez au Membre en vertu du Contrat. Les fonds de la retenue de garantie ne porteront pas intérêt. Vous n’avez droit au remboursement de tout solde restant de la retenue de garantie que lorsque vous vous êtes acquitté complètement et définitivement de toutes vos dettes ou autres obligations en vertu du présent Contrat et/ou de toute garantie distincte. Si la retenue de garantie est insuffisante pour couvrir ces montants, vous paierez tout déficit rapidement sur demande.

1. Nous et le membre n’offrons aucune garantie en ce qui concerne les services fournis en vertu du Contrat, qu’elle soit expresse, implicite, légale ou autre, y compris toute garantie de qualité Marchande ou d’adéquation à une utilisation à un usage particulier. La répartition des risques liés aux oppositions au paiement, aux amendes infligées par la marque de la carte, aux compromissions de données ou à toute autre perte relève de votre responsabilité. Si, nonobstant ce qui précède, nous ou le membre sommes jugés responsables de toute perte que vous avez subie découlant de l’entente ou des services que nous vous fournissons, ou s’y rapportant de quelque manière que ce soit, notre responsabilité et celle du membre seront, dans l’ensemble, limitées aux dommages pécuniaires réels, directs et généraux d’un montant ne dépassant pas le total des frais (à l’exclusion de tous les frais d’interchange de la marque de la carte, les frais d’évaluation et tous les autres frais et toutes les autres charges que les marques de cartes appliquent à vos transactions) que vous avez payés en vertu du Contrat au cours des trois mois précédant la survenance de la responsabilité. Cette limitation de responsabilité s’applique quelle que soit la forme sous laquelle toute action légale ou équitable peut être intentée contre nous ou le membre, que ce soit en vertu d’un contrat, d’un délit (y compris la négligence) ou autre, et ce qui précède constituera votre recours exclusif.
2. Nous et le membre ne serons pas responsables des dommages exemplaires, punitifs, spéciaux, accessoires, indirects ou consécutifs, des pertes de profits, des pertes de revenus, des coûts, des occasions d’affaires, des pertes de clientèle ou des dépenses découlant de l’Entente ou s’y rapportant de quelque manière que ce soit, y compris toute Perte subie par vous pour tout signalement au Système MATCH ou en raison de la la défaillance ou la perturbation des services de communication et/ou de l’assistance, même si nous ou le membre avons été informés de la possibilité de tels dommages.
3. Ni nous ni le membre ne serons responsables d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution de nos obligations en vertu du Contrat si ce défaut ou ce retard est causé, directement ou indirectement, par les marques de cartes, les émetteurs de cartes , la défaillance des systèmes de télécommunications, de communication ou bancaires, les pannes d’électricité, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, les grèves, les lock-out ou autres troubles du travail. les actes, ordonnances ou restrictions gouvernementaux, les urgences locales ou nationales ou toute autre circonstance indépendante de notre volonté.

Vous reconnaissez que des informations confidentielles peuvent vous être divulguées pendant la durée du Contrat. Vous n’utiliserez ni ne divulguerez directement ou indirectement des informations confidentielles autrement qu’aux fins énoncées dans le présent Contrat, et en conformité avec les règles et règlements des marques de cartes. Vous acceptez qu’à la résiliation du Contrat, vous nous retourniez toutes les Informations confidentielles.

1. Le Marchand, en son propre nom et en tant que mandataire et au nom de chaque demandeur, nous autorise par les présentes à recueillir, stocker, utiliser (et à créer ou autrement dériver des données), manipuler, reproduire, transférer, échanger , transmettre ou divulguer à des tiers (y compris RBC, BMO, nos filiales, Braintree, nos partenaires stratégiques, agents et fournisseurs de services , émetteurs de cartes, marques de cartes, les agences de crédit et de recouvrement de créances et les parties similaires liées aux services de carte, dont certaines peuvent être situées à l’extérieur du Canada) (« traiter ») toute information financière, de crédit, de transaction, de vente, d’expérience, commerciale et autre au sujet du Marchand et/ou du demandeur obtenue dans le cadre du Contrat (y compris à partir de la demande) aux fins suivantes :
1. pour répondre à votre demande et évaluer votre éligibilité à nos services et pour vous fournir et administrer les services envisagés dans le Contrat;
2. pour déterminer l’identité du Marchand et/ou du demandeur, y compris les enregistrements correspondants ou les informations de crédit;
3. effectuer des vérifications par rapport aux sanctions applicables et aux listes de surveillance de l’industrie, y compris le système MATCH;
4. déterminer la situation financière du Marchand et du demandeur en recueillant des informations financières et de crédit auprès de nos filiales, de nos partenaires stratégiques, d’agences de crédit, d’autres institutions financières et des références fournies par le demandeur;
5. pour détecter, prévenir, réduire ou traiter de toute autre manière les problèmes de fraude, de sécurité ou des problèmes techniques;
6. à des fins de déclaration en vertu des règles et règlements relatifs aux marques de cartes, y compris la déclaration du Marchand et du demandeur sur le système MATCH, le cas échéant ;
7. afin d’améliorer nos produits ou services ou ceux de nos filiales en général;
8. à des fins de marketing, y compris pour que nous et/ou nos filiales puissions déterminer votre éligibilité et vous offrir des produits, services ou opportunités commerciales supplémentaires susceptibles de vous intéresser;
9. pour effectuer des analyses statistiques, des activités de recherche et développement et/ou pour évaluer notre portefeuille de Marchands;
10. pour répondre aux exigences légales, réglementaires, d’audit, de traitement et de sécurité;
11. dans le cadre d’une vente, d’une réorganisation, d’une consolidation, d’une fusion ou d’un regroupement réel ou potentiel de notre entreprise; et
12. à toute autre fin si la loi applicable l’exige ou le permet, ou si les informations ont été rendues impossibles à identifier en ce qui concerne le demandeur, le Marchand ou toute autre personne.
2. Le Marchand et le demandeur reconnaissent que certaines informations obtenues et traitées par nous conformément au Contrat peuvent constituer des renseignements personnels et conviennent que ces renseignements personnels sont également soumis à notre politique de confidentialité, telle qu’elle peut être modifiée de temps à autre et laquelle est disponible sur : https://www.moneris.com/en/Privacy-Policy. Le Marchand reconnaît et accepte que tous les renseignements personnels qu’il fournit dans le cadre du Contrat seront reçus par Moneris en sa qualité de fournisseur de services pour le Marchand. Le Marchand déclare et garantit à Moneris que ces renseignements personnels seront recueillis, utilisés et divulgués par le Marchand conformément à toutes les lois, règles et règlements applicables, aux politiques de confidentialité énoncées du Marchand, aux conditions d’achat et de vente applicables du Marchand ou à d’autres politiques et avis mis à la disposition des clients du Marchand ou de toute autre personne et que le Marchand obtiendra et disposera de tous les consentements nécessaires. le droit et l’autorité de divulguer ces renseignements personnels à Moneris en tant que fournisseur de services afin qu’elle les utilise pour fournir les services conformément au Contrat (y compris pour fournir des reçus de transaction électroniques par courriel ou message texte, si de tels services sont offerts).

Nous conservons tous les droits de propriété et les droits d’auteur associés à la propriété intellectuelle, aux programmes informatiques, à la documentation, à la technologie, du savoir-faire et aux processus que nous avons mis au point et qui vous sont fournis dans le cadre du Contrat (« propriété intellectuelle de Moneris »). Nous vous accordons une licence non exclusive d’utilisation de toute propriété intellectuelle de Moneris mise à votre disposition dans le seul but de recevoir les services et d’exercer vos droits dans le cadre du Contrat. Cette licence est accordée pour votre propre usage et vous n’avez pas le droit d’accorder une sous-licence sur la propriété intellectuelle de Moneris. Vous n’êtes pas autorisé à faire de l’ingénierie inverse, à désassembler ou à décompiler la propriété intellectuelle de Moneris.

Le Contrat lie les Parties ainsi que leurs successeurs et ayants droit. Vous reconnaissez que la conclusion du Contrat repose sur notre évaluation de votre risque de crédit et vous vous engagez à ne pas le céder sans notre consentement écrit préalable. Nous et/ou le Membre pouvons céder n’importe lequel de nos droits et obligations en vertu du Contrat en vous informant de la cession par écrit.

Le présent Contrat, y compris les Annexes applicables, les Règles et règlements relatifs aux marques de cartes, les Normes de sécurité des données, le Manuel et les procédures d’utilisation et le Contrat de services de paiement Braintree, qui sont incorporés aux présentes par renvoi, constitue l’intégralité du Contrat entre les Parties concernant l’objet du Contrat et remplace tous les accords, arrangements et ententes antérieurs entre vous, nous et/ou le Membre concernant les services que nous fournissons.

Vous convenez que notre conduite, nos actions ou notre défaut d’appliquer l’une des conditions générales du Contrat ne renonce à aucun de nos droits en vertu du Contrat, ni ne modifie vos obligations en vertu du Contrat.

Nous pouvons amender, reformuler, compléter ou modifier de toute autre manière le Contrat, y compris l’une des Annexes applicables, à tout moment en vous donnant un avis conformément à la Section 18 (y compris en publiant le Contrat modifié sur le site Web de Braintree) à compter de la date indiquée dans l’avis. Vous reconnaissez et acceptez que le Manuel d’utilisation et les Procédures, les Règles et règlements relatifs aux marques de cartes et les Normes de sécurité des données peuvent être modifiés, reformulés, complétés ou modifiés de toute autre manière à tout moment et sans préavis. Votre utilisation continue de nos services après la date d’entrée en vigueur d’un amendement, d’un retraitement, d’un complément ou de toute autre modification du Contrat constitue l’acceptation de cet amendement, retraitement, de ce complément ou de toute autre modification.

Tout avis ou toute autre communication en vertu du Contrat peut vous être transmis par nous, le Membre ou Braintree (en notre nom) par l’une ou plusieurs des méthodes suivantes : (i) par courrier ordinaire ou recommandé à l’adresse que nous avons enregistrée pour vous; (ii) par courriel ou par télécopieur à l’adresse de courriel ou au numéro de télécopieur que nous avons dans nos dossiers; (iii) en les incluant dans vos relevés (qu’ils soient électroniques ou sur papier); (iv) en les affichant sur Marchand Direct ou sur toute autre forme de système de déclaration électronique ou papier que nous pouvons mettre à votre disposition de temps à autre; ou (v) en les affichant sur notre site Web ou sur celui de Braintree.

Tout avis ou toute autre communication en vertu du Contrat doit être remis par vous à nous et au Membre par courrier recommandé prépayé ou par télécopieur à l’adresse suivante :

Moneris Solutions Corporation//Banque de Montréal/Banque Royale du Canada B.P. 219, Station D Toronto (Ontario)  M6P 3J8, Numéro de télécopieur : (416) 232-8353

Les avis envoyés par courrier ordinaire ou recommandé seront réputés avoir été reçus 5 jours ouvrables après l’envoi. Les avis transmis par télécopieur ou par courriel seront réputés avoir été reçus à la date de transmission s’il s’agit d’un jour ouvrable . S’ils ne sont pas reçus un jour ouvrable ou pendant les heures normales de bureau, les avis transmis par télécopieur ou par courriel seront réputés avoir été reçus le jour ouvrable suivant leur transmission. Les avis envoyés en les incluant dans vos relevés ou en les affichant sur Marchand Direct ou tout autre système de déclaration électronique ou en les affichant sur notre site Web ou celui de Braintree seront réputés avoir été reçus dans les 24 heures suivant leur mise à votre disposition.

Il est convenu que les Parties ont exprimé la volonté expresse que le Contrat et tous les documents y afférents soient rédigés et signés en anglais.  Il est la volonté expresse des Parties que cette convention et tous les documents s’y rattachant soient rédigés en anglais.

Nonobstant toute disposition contraire contenue dans les présentes, les droits et obligations des Parties en vertu des Sections 1 (dans la mesure applicable), 2(e), 3, 4, 5, 6, 8, 9.2, 10, 11, 12, 13, 15, 16, 18, 20, 21 et 22 survivront à la résiliation ou à l’expiration du Contrat.

Si un engagement, une section ou une disposition, ou une partie de celui-ci, du Contrat est jugé nul ou inapplicable, cet engagement, cette section ou cette disposition, ou une partie de celui-ci, nul ou inapplicable, est par les présentes reconnu comme pouvant être dissocié du reste du Contrat; une telle détermination n’affectera ni ne portera atteinte à la validité de l’équilibre des engagements, de la section ou de la disposition, ni n’affectera ou ne portera atteinte à la validité de tout autre engagement, article ou toute autre disposition dans les présentes.

Le Contrat sera régi par les lois de la province de l’Ontario. Les parties conviennent que les tribunaux de la province de l’Ontario auront compétence exclusive sur toute question découlant du Contrat. Par les présentes, chaque partie reconnaît irrévocablement la compétence exclusive des tribunaux de la province de l’Ontario.

La présente Annexe Place de marché (« Annexe ») aux Conditions d’utilisation pour une entité commerciale (« Contrat ») avec Corporation Solutions Moneris (« Moneris ») énonce les conditions générales supplémentaires qui s’appliquent si le Marchand accepte des transactions comme une place de marché (telle que définie ci-dessous) dans le cadre d’un programme associé à la place de marché (tel que défini ci-dessous). La présente Annexe s’ajoute aux autres obligations du Marchand énoncées dans le Contrat. Elle ne les limite pas et ne les remplace pas. La présente Annexe fait partie du Contrat et demeure assujettie à toutes les autres conditions générales applicables du Contrat. En cas de conflit ou d’incompatibilité entre les conditions générales de la présente Annexe et toute autre disposition du Contrat, les premières prévaudront pour tout ce qui concerne l’objet de ladite Annexe.

1. Définitions

Les termes commençant par une majuscule utilisés et non définis dans les présentes auront la signification respective qui leur est donnée dans le présent Contrat.

1. « Place de marché » désigne une entité qui réunit les détaillants (tels que définis ci-dessous) et les titulaires de carte sur un site Web de commerce électronique ou une application mobile (« Plateforme »), traite les transactions pour le compte des détaillants et reçoit le règlement au nom de ces détaillants.
2. « Détaillant » désigne une personne ou une entité qui utilise la plateforme d’une place de marché pour vendre des biens ou des services avec des titulaires de carte et effectuer d’autres transactions pour des biens ou des services .
3. « Programme de place de marché» désigne l’entente permise par les marques de cartes et rendue disponible par Moneris en vertu de laquelle le Marchand est autorisé à agir à titre de place de marché conformément aux règles applicables du marché (telles que définies ci-dessous) et aux conditions générales de la présente annexe.
4. « Règles de la place de marché » désigne l’ensemble des règles, règlements, règlements administratifs, bulletins, lignes directrices, directives, manuels, politiques, procédures ou tout autre document similaire de la marque de carte ou de Moneris, tels que modifiés, complétés, révisés ou autrement modifiés de temps à autre, qui se rapportent aux places de marché et aux programmes des places de marché, et qui, pour plus de certitude, font partie des règles et règlements des marques de cartes.

2. Participation au programme de place de marché

1. Il vous incombe de vous assurer que vous et vos détaillants vous conformerez à toutes les règles de la place de marché, aux autres règles et règlements applicables aux marques de cartes et à toutes les lois et réglementations applicables, y compris, mais sans s’y limiter, les lois pour la lutte contre le blanchiment d’argent, les lois sur le financement du terrorisme et le Code de conduite. Il est de votre responsabilité, en tant que place de marché, de vous assurer que vous êtes au courant de la version la plus récente des Règles de la place de marché, des Règles et règlements relatifs aux marques de cartes et de toutes les autres lois et réglementations applicables à vos activités en tant que place de marché et à l’exploitation de votre plateforme.
2. Vous devez remplir et maintenir les exigences en matière de certification, d’inscription et autres exigences connexes (collectivement, les « Enregistrements ») que nous ou les marques de cartes exigeons dans le cadre de votre participation au Programme place de marché. Vous fournirez à Moneris ou au membre, à la demande de celle-ci, les renseignements et les documents nécessaires pour obtenir ou conserver ces inscriptions. Tous les coûts, frais, charges, évaluations, amendes et autres engagements financiers liés à ces inscriptions sont à votre charge.
3. À notre demande, vous devez fournir dans les meilleurs délais, dans les délais que nous spécifions, toutes les informations et tous les documents (y compris les informations relatives aux détaillants, le cas échéant) dont nous avons besoin, la marque de la carte ou toute autorité réglementaire compétente aux fins de valider votre conformité aux conditions générales de la présente annexe, aux règles de la place de marché ou au Contrat.
4. Nous nous réservons le droit de suspendre ou de mettre fin à votre participation ou à celle de tout détaillant au programme de la place de marché sur notification de notre part :
1. si vous n’êtes plus éligible conformément aux règles de la place de marché;
2. si nous sommes tenus de le faire par la marque de carte applicable ou par ses règles de la place de marché;
3. si vous enfreignez une modalité ou une condition des règles de la place de marché ou de la présente Annexe;
4. pour toute autre raison énoncée dans le Contrat.

3. Obligations du Marchand en tant que place de marché

Sans limiter la portée des exigences énoncées dans les Règles de la place de marché, votre participation au Programme de la place de marché est subordonnée au respect des obligations et exigences suivantes :

1. Vous afficherez votre nom ou votre marque en évidence sur votre plateforme, y compris le nom ou l’URL de l’application applicable, d’une manière plus visible que le nom ou la marque de tout détaillant utilisant votre plateforme.
2. Avant d’accepter ou de nous soumettre une transaction d’un détaillant ou de déposer des fonds auprès d’un détaillant, vous devez avoir conclu un accord écrit avec ce détaillant concernant son utilisation de la plateforme, la soumission des transactions, les modalités de règlement entre vous et le détaillant et d’autres conditions générales que vous jugez nécessaires ou souhaitables pour assurer le respect de la présente Annexe. Vous n’êtes pas autorisé à conclure un contrat d’acceptation de transactions pour le compte d’un détaillant ou d’un détaillant proposé qui a été précédemment résilié en tant que Marchand ou détaillant de toute autre place de marché à la demande d’une marque de carte ou d’un organisme gouvernemental.
3. Vous ne pouvez nous soumettre des transactions concernant les détaillants qui se conforment aux exigences et restrictions écrites que nous vous fournissons, que nous pouvons mettre à jour de temps à autre sur préavis (la « liste des autorisations/restrictions des détaillants »). La Liste des autorisations/restrictions des détaillants peut spécifier les détaillants ou les industries ou les MCC autorisés ou restreints en ce qui concerne les détaillants. Si nous vous le demandons, pas plus d’une fois par an, vous nous fournirez une déclaration, sous une forme satisfaisante pour nous et signée par un agent du Marchand dûment nommé, indiquant que votre plateforme et les transactions que vous nous soumettez sont conformes à la liste des autorisations/restrictions du détaillant.
4. Vous êtes seul responsable, entre les marques de cartes, les membres et nous, d’une part, et vous, d’autre part, de tout acte, toute omission ou toute autre condition défavorable des détaillants ou causé par ceux-ci, de toute transaction vous concernant ou concernant un détaillant (y compris toutes les ventes, tous les remboursements, tous sles ajustements et toutes les oppositions au paiement), et de tout litige entre vous et un détaillant.
5. Vous êtes seul responsable, entre les marques de cartes, les membres et nous, d’une part, et vous, d’autre part, de tous les problèmes liés au service clientèle et de tous les litiges entre les détaillants et les titulaires de cartes. Vous devez disposer d’un processus de résolution des litiges qui comprend : (i) une décision finale liant à la fois le titulaire de carte et le détaillant; ou (ii) une garantie de remboursement au titulaire de carte que vous financez.
6. Nous effectuerons le règlement des fonds relatifs à vos transactions en tant que place de marché conformément au Contrat. Vous êtes seul responsable du règlement et du financement des montants payables aux détaillants.
7. Vous ne pouvez nous soumettre des transactions qu’au nom des détaillants qui utilisent votre plateforme.
8. Vous ne pouvez soumettre pour traitement que des transactions légales à l’emplacement de la place de marché, du détaillant et du titulaire de carte.
9. Vous et vos détaillants ne pouvez pas transférer, tenter de transférer ou permettre le transfert de votre responsabilité financière en demandant ou en exigeant que les titulaires de carte renoncent à leurs droits de litige liés à l’utilisation de votre plateforme ou à toute transaction applicable.
10. Vous nous informerez promptement si un détaillant dépasse les seuils de dollars ou de volume liés à ses transactions, tels qu’énoncés dans les Règles applicables de la place de marché. Moneris se réserve le droit de suspendre ou de résilier la participation d’un tel détaillant au programme de la place de marché ou de soumettre des transactions par l’intermédiaire de votre place de marché, conformément aux règles y afférentes .
11. Vous vous assurerez de faire preuve de diligence raisonnable à l’égard des détaillants qui utilisent votre plateforme et vos services, et de mettre en œuvre et de maintenir des contrôles de gestion des risques adéquats pour :
1. empêcher les transactions illégales sur votre plateforme partout où se trouve chaque place de marche, le détaillant et le titulaire de carte;
2. empêcher la vente sur votre plateforme de biens contrefaits, ainsi que de biens et services qui enfreignent autrement les droits de propriété intellectuelle;
3. mettre en place un processus d’enquête et de traitement des plaintes des titulaires de carte ou d’autres ayant droit;
4. empêcher vos détaillants de se livrer à des activités (y compris des activités frauduleuses) qui compromettent ou compromettent de quelque manière que ce soit l’intégrité de la marque et du système des marques de cartes;
5. veiller à ce que vos détaillants se conforment à toutes les lois, réglementations, exigences et règles et tous les règlements relatifs aux marques de cartes (y compris ceux publiés sur les sites Web des marques de cartes ou tels que nous pouvons vous en informer par écrit de temps à autre) relatifs à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme .
12. Vous acceptez de nous fournir des rapports trimestriels sur les transactions à l’étranger, des rapports mensuels sur les détaillants et les rapports sur les transactions, tout autre rapport qui comprend les informations requises par les règles de la place de marché ou par nous-mêmes de temps à autre dans le format que nous demandons. Vous reconnaissez que le retard ou l’omission de fournir ces rapports peut entraîner une modification des frais applicables conformément à la section 4 ci-dessous, ou que nous ne sommes pas en mesure de continuer à mettre le programme de la place de marché à votre disposition.
13. Vous convenez que, dans l’éventualité où vous ou un détaillant seriez exclu du programme de la place de marché, Moneris pourrait être tenue de vous ajouter, vous ou le détaillant, au système d’alerte aux Marchands de Visa, au système de suivi des Marchands de Visa, au Système MATCH et/ou à toute autre base de données de Marchands ou programme de surveillance de la conformité des marques de cartes équivalent.
14. Vous déclarez et garantissez que vous disposez de tous les consentements et de toutes les autorisations nécessaires pour nous fournir les informations et les documents requis par la présente annexe, y compris, mais sans s’y limiter, les informations sur vos détaillants et les informations relatives aux transactions, et pour que nous partagions ces informations avec les marques de cartes ou le membre dans le but de mettre le programme de la place de marché à votre disposition.

4. Renonciation de la part des marques de cartes

Si vous obtenez certaines dérogations de la part des marques de cartes à l’égard de certaines de vos obligations en tant que place de marché et si vous êtes en mesure de démontrer la validité de ces dérogations à notre satisfaction, vous pouvez différer votre conformité à l’exigence applicable à laquelle cette marque de cartes a renoncé pendant la période de la renonciation. Une fois que la renonciation accordée par la marque de cartes expire ou est résiliée ou révoquée, vous devez de nouveau vous conformer à toutes les exigences de la présente annexe.