Dernière mise à jour le 25 août 2025
Dernière mise à jour le 25 août 2025
Le présent Contrat de services de paiement Braintree, ainsi que les contrats, politiques et documents qui y sont incorporés (le présent « Contrat »), sont conclus par et entre PayPal Canada Co, une société de la Nouvelle-Écosse dont l'adresse professionnelle principale est MaRS Centre, West Tower, 661 University Ave., Suite 506, Toronto, ON, M5G 1M1 (« Braintree », « PayPal », « nous » ou « notre ») et l'entité ou le particulier qui conclut le présent Contrat (« Marchand » ou « vous »). Le présent Contrat énonce les conditions générales en vertu desquelles vous pouvez utiliser les services de paiement Braintree.
Le présent Contrat est un contrat obligatoire et entre en vigueur à la première date à laquelle vous effectuez l'une des actions suivantes (« Date d'entrée en vigueur ») :
Le présent Contrat, tel qu'il peut être modifié de temps à autre, sera disponible dans l'onglet « Informations juridiques » du site Web Outre les modalités du présent Contrat, vous acceptez d'être lié par la présente Politique de confidentialité et le Règlement sur les utilisations autorisées, ainsi que par vos conventions bancaires applicables, lesquelles sont intégrées aux présentes par renvoi.
Date des contrats, le cas échéant | Date d'entrée en vigueur : Le présent Contrat prend effet dès la première des actions suivantes : la création de votre compte sur le site Web de Braintree, votre acceptation du présent Contrat ou votre utilisation des Services de paiement Braintree. |
Acquéreur | Moneris Solutions Corporation (en son nom et au nom de ses banques commanditaires, la Banque Royale du Canada et la Banque de Montréal) 1 866 319-7450 P.O. Box 219, Station D, Toronto, ON M6P 3J8 |
Annulation des contrats, le cas échéant, et toutes pénalités applicables | Vous pouvez résilier ce Contrat à tout moment et sans pénalité en informant PayPal de votre décision. Nous pouvons résilier le présent Contrat conformément à la section 8.01 du Contrat. |
Procédures de traitement des plaintes | Les marchands Braintree ayant des réclamations non liées au code peuvent consulter le Forum d'aide ou communiquer avec leur gestionnaire de satisfaction client. |
Politique de retour relative aux transactions | Les transactions entièrement ou partiellement remboursées entraîneront des frais de $.30. Aucuns frais supplémentaires ne seront facturés pour les annulations. |
Organisme de vente indépendant ou agent de référence (le cas échéant) | Organisme de vente indépendant : PayPal Canada Co. PayPal Canada Co agit en tant qu'organisme de vente indépendant pour l'acquéreur |
Code de conduite pour l'industrie des paiements par cartes au Canada | Le Code de conduite offre aux commerçants une plus grande transparence des prix, une plus grande flexibilité et un plus grand choix en ce qui concerne l'acceptation des cartes de paiement. Il énonce plusieurs droits dont peuvent se prévaloir les commerçants relativement à la gestion de leurs contrats et de leurs relevés de service de traitement des cartes de paiement. Tous les réseaux de cartes de paiement opérant au Canada ont adopté le Code. Vous trouverez plus d'informations sur le code de conduite ici. |
Relevés | Vous recevrez gratuitement des relevés en support papier par la poste tous les mois. |
Type de carte de paiement : Frais (sans carte) |
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En échange de notre fourniture des Services de paiement Braintree, vous acceptez de nous payer les frais, notamment les frais de transaction, les frais multidevises et les frais d'opposition au paiement applicables, comme indiqué sur la page Frais Braintree, qui est intégrée aux présentes par renvoi. Nous nous réservons le droit de modifier nos frais à tout moment. Toutefois, nous nous engageons à vous prévenir par écrit 30 à 60 jours civils à l'avance en cas d'introduction de nouveaux frais ou d'augmentation de frais existants liés aux transactions par carte de crédit ou de débit qui vous concernent. Ces modifications ne s'appliqueront qu'à compter de la date de notification.
Les intérêts courront au taux inférieur de 1,5 % par mois, ou au montant maximal autorisé par la loi, sur tous les montants en retard. Dans l'éventualité où vous auriez un différend de bonne foi quant aux montants dus, vous acceptez de payer les montants non contestés. Les intérêts ne s'accumuleront pas sur les montants litigieux tant que vous payez ces montants dans les quatre-vingt-dix (90) jours civils suivant la résolution du litige.
Sous réserve des conditions du présent Contrat, PayPal demandera à l'Acquéreur de verser sur votre Compte bancaire ou sur un Compte de règlement Hyperwallet (si vous y avez accès), tel que vous l'avez dûment désigné, tous les montants qui vous sont dus au titre de vos transactions, moins les frais, les annulations, les paiements annulés, les oppositions au paiement, les remboursements ou autres montants que vous devez à PayPal en vertu du présent Contrat. Si le déboursement n'est pas suffisant pour couvrir les montants dus, vous acceptez que nous débitions votre compte bancaire des montants applicables et/ou que nous déduisions les montants applicables des déboursements futurs. À la demande de PayPal, vous acceptez de fournir à PayPal toutes les informations nécessaires sur l'acheminement de votre compte bancaire et les informations connexes et d'accorder à PayPal la permission de débiter les montants dus depuis votre compte bancaire.
Sauf en cas de mention contraire dans le présent Contrat ou dans une entente convenue par les deux parties, chaque partie paiera ses propres taxes. Taxes désigne toutes les taxes, tous les frais ou toutes les évaluations similaires de quelque nature que ce soit, notamment, les taxes sur la valeur ajoutée, les ventes, les services numériques, les timbres, les virements ou les retenues à la source, imposables par toute compétence ou autorité gouvernementale.
Vous devez déterminer toutes les taxes évaluées, encourues, devant être collectées, déclarées, payées ou retenues, pour quelque raison que ce soit, pour la vente de vos produits et services, ainsi que tous les déboursements que vous recevez relativement à l’utilisation des services de paiement de Braintree. Vous êtes le seul responsable de la collecte, de la retenue, de la déclaration et du versement des taxes correctes à l’autorité fiscale compétente. Il ne nous appartient pas de décider si des taxes sont applicables ni d’assumer une quelconque responsabilité à ce sujet. De plus, il ne relève pas de notre responsabilité de calculer, de collecter, de déclarer ou de verser des taxes à une autorité fiscale en lien avec vos transactions.
Vous convenez que PayPal peut être tenu par la loi de faire de tels rapports aux autorités fiscales concernant les transactions que nous traitons pour votre compte.
Taxes sur les services de paiement Braintree. Les parties conviennent de ce qui suit :
Rapports d’information
Nous pourrions vous demander de fournir à PayPal votre numéro d’identification fiscale ou d’autres documents ou renseignements relatifs aux taxes. Si vous ne fournissez pas les informations demandées à PayPal ou ne maintenez pas à jour les informations dans votre compte des Services de paiement Braintree, vous pourriez être soumis à des restrictions quant à votre capacité à utiliser les Services de paiement Braintree, à retenir vos déboursements ou à constituer une réserve sur vos déboursements.
Si vous avez un compte PayPal, les présentes conditions s’ajoutent aux dispositions des Conditions d’utilisation de PayPal ou de toute autre entente applicable entre vous et PayPal. En cas de conflit, le présent Contrat prévaut en ce qui a trait à votre compte des Services de paiement Braintree.
En ce qui concerne l'activité de compte du Marchand accessible par l'intermédiaire des Services de paiement Braintree, le Marchand peut signaler à PayPal toute divergence relative aux transactions, aux déboursements, aux frais et aux montants dus par le Marchand en vertu du présent Contrat. Le Marchand doit aviser PayPal par écrit de toute divergence dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date à laquelle les données sont mises à la disposition du Marchand par le truchement des Services de paiement Braintree. Après l'expiration de cette période, l'activité du compte du Marchand sera considérée comme acceptée et acceptée par le Marchand et PayPal n'aura aucune obligation de corriger les erreurs ou divergences identifiées après cette période.
Dans le cadre de votre utilisation des services de paiement Braintree, vous devez vous conformer au Règlement sur les utilisations autorisées de la Braintree.
Vous vous engagez à ne pas :
Le Marchand a le plein pouvoir et l'autorité de signer, de livrer et d'exécuter le présent Contrat. Le présent Contrat est contraignant et exécutoire à l'encontre du marchand, et aucune disposition exigeant l'exécution par le marchand n'est en conflit avec ses obligations en vertu d'une entente à laquelle le marchand est partie.
Le Marchand est dûment organisé, autorisé et en règle en vertu des lois de la province, de la région ou du pays de son organisation et est dûment autorisé à faire des affaires dans toutes les autres provinces, régions ou pays/régions dans lesquels le Marchand exerce ses activités.
Vous êtes responsable de toutes les réclamations, dépenses, amendes et dettes que nous subissons pour les raisons suivantes :
En cas de paiement annulé ou d'une autre responsabilité, en plus de nos autres droits et recours (qui sont tous cumulatifs), nous pouvons (ou ordonnons à l'acquéreur de) déduire, compenser ou récupérer les montants dus à PayPal de vos déboursements.
En outre, si vous êtes redevable d'un montant en retard à PayPal ou à l'une de nos sociétés affiliées en vertu d'un autre contrat, PayPal peut demander à l'acquéreur de déduire les montants dus de vos Déboursements. Cela comprend les montants dus en raison de votre utilisation de nos différents produits et services, qui peuvent inclure PayPal, Xoom et Hyperwallet.
Vous autorisez PayPal, directement ou par l'intermédiaire de tiers, à effectuer des demandes ou à prendre les mesures nécessaires pour valider votre identité, évaluer votre solvabilité et vérifier les informations que vous nous avez fournies. Vous autorisez PayPal à obtenir des informations financières et de crédit , par exemple, en obtenant votre dossier de crédit personnel ou le dossier de crédit de vos directeurs, dirigeants et administrateurs. En remplissant votre demande pour devenir un client PayPal, vous fournissez à PayPal des instructions écrites et une autorisation pour obtenir ces informations financières ou ces dossiers de crédits conformément à la Fair Credit Reporting Act.
Dans le cas où nous n'avons pas réussi à recevoir des informations satisfaisantes pour nous permettre de vérifier votre identité ou de déterminer si vous êtes solvable, PayPal se réserve le droit de résilier le présent Contrat par un avis immédiat, de cesser de fournir l'accès aux Services de paiement Braintree et de refuser ou d'annuler tout paiement de la part de vos clients.
Si nous estimons que vos transactions présentent un niveau de risque inacceptable , que vous avez enfreint les conditions du présent Contrat ou que votre compte a été compromis, nous pouvons prendre diverses mesures pour éviter toute responsabilité. Les mesures que nous pouvons prendre comprennent, mais sans s'y limiter, la suspension ou la restriction de votre capacité à utiliser les Services de paiement Braintree, le refus de traiter toute transaction, l'annulation de transactions, la suspension de vos déboursements et la communication avec vos clients pour vérifier des transactions et réduire les risques de fraude et de litiges. Si possible, nous vous informerons à l'avance des mesures prises et des étapes vers une résolution. Toutefois, aucun préavis ne sera donné s'il est immédiatement nécessaire de prendre des mesures concernant une menace pour la sécurité , une fraude potentielle ou une activité illégale.
PayPal peut, à son entière discrétion, demander à l'acquéreur de placer une réserve sur une partie de vos déboursements si nous pensons qu'il existe un niveau de risque élevé associé à votre entreprise, à votre compte de marchand parrainé par une banque, à votre compte PayPal ou à vos transactions. Si nous plaçons une réserve sur vos déboursements, nous vous fournirons un avis précisant les conditions de la réserve. Les modalités peuvent exiger qu'un pourcentage de vos déboursements soit suspendu pendant un certain temps, qu'un montant fixe de vos déboursements soit retenu sur le paiement qui vous est versé, ou toute autre restriction déterminée par PayPal à sa seule discrétion. PayPal peut modifier les modalités de la réserve en tout temps en vous avisant des nouvelles modalités.
PayPal peut détenir une réserve aussi longtemps qu'elle le juge nécessaire, à son entière discrétion, pour atténuer les risques liés à vos transactions. Vous acceptez de demeurer responsable de toutes les obligations liées à vos transactions, même après le déblocage de toute réserve. En outre, nous pourrions vous demander de garder votre compte bancaire disponible pour des règlements en cours, des oppositions au paiement et autres ajustements.
Afin de garantir votre exécution du présent Contrat, vous accordez à PayPal un droit légal sur les fonds détenus dans la Réserve. C'est ce qu'on appelle en termes juridiques un « privilège » et une « sûreté » sur ces montants.
Dans le cas où PayPal, à sa seule discrétion, estime qu'il existe un niveau de risque élevé associé à votre entreprise, à votre compte de marchand parrainé par une banque, à votre compte PayPal ou à vos transactions, vous devez dûment faire remettre à PayPal une lettre de crédit de confirmation, inconditionnelle et irrévocable (« lettre de crédit ») du montant requis par PayPal (« montant de la lettre de crédit »), avec PayPal Canada Co. comme bénéficiaire, par une banque acceptable, sous une forme et un contenu jugés satisfaisants par PayPal, à son entière discrétion et dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la demande de PayPal. Si, à tout moment après la livraison de la lettre de crédit, PayPal détermine que le montant de la lettre de crédit ne couvre pas le risque potentiel de PayPal lié au traitement de vos transactions en vertu des présentes ou de tout autre contrat conclu entre vous et PayPal, vous acceptez de faire modifier la lettre de crédit ou d'obtenir une lettre de crédit supplémentaire, dans un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de notre demande écrite , d'un montant suffisant pour couvrir cette exposition.
Le Marchand doit faire en sorte que la lettre de crédit soit maintenue en vigueur jusqu'à ce que PayPal en décide autrement et doit fournir à PayPal une nouvelle lettre de crédit ou une lettre de crédit prolongée au moins soixante (60) jours avant l'expiration d'une lettre de crédit et s'assurer qu'il n'y a aucune lacune dans la couverture. Il y aura un manquement en vertu du présent Contrat si une nouvelle lettre de crédit ou une lettre de crédit prolongée n'est pas fournie. PayPal sera en droit de prélever le montant total de la lettre de crédit dans ce cas.
PayPal peut, à tout moment, effectuer un ou plusieurs prélèvements à partir de la lettre de crédit (sans préavis) à concurrence du montant dû à PayPal en vertu des présentes ou en vertu de tout autre contrat entre PayPal, ses sociétés affiliées et vous. PayPal peut, même s'il n'est pas tenu de le faire, appliquer ou compenser le produit de la lettre de crédit pour compenser les montants que le Marchand lui doit. Tous les frais et/ou coûts, y compris, mais sans s'y limiter, les honoraires et frais d'avocat, encourus en lien avec la lettre de crédit seront payés uniquement par le Marchand. Le Marchand autorise PayPal, à son choix, à facturer le ou les comptes du Marchand à PayPal pour tous ces frais et coûts.
En plus de tous les autres droits et recours de PayPal en vertu du présent Contrat ou de la loi applicable, PayPal a le droit de résilier immédiatement le présent Contrat si le Marchand ne parvient pas (i) à fournir une lettre de crédit à PayPal dans les délais indiqués dans la présente section; ou (ii) à maintenir la lettre de crédit tel que prévu dans les présentes. En outre, la remise de la lettre de crédit ne constitue pas une réparation ou une renonciation à une violation ou à un manquement existant ou futur en vertu du Contrat.
Vous vous engagez :
Le Marchand accepte de se conformer aux exigences applicables en matière de données et confidentialité et de sécurité des données en vertu de la Norme de sécurité des données de l'industrie des paiements par carte (« Exigences PCI DSS du réseau ») et à toutes les exigences applicables en matière de sécurité des données du réseau en ce qui concerne l'utilisation, l'accès et le stockage par le Marchand de certaines informations personnelles non publiques relatives aux cartes de crédit. Afin de vérifier votre conformité aux exigences de la norme PCI DSS du réseau, vous devez obtenir et présenter la certification conformément aux exigences que nous vous communiquons. De plus, le Marchand accepte de se conformer à ses obligations en vertu de toute loi ou réglementation applicable en vigueur ou telle qu'elle peut être promulguée, adoptée ou déterminée en ce qui concerne la confidentialité, l'utilisation et la divulgation des renseignements sur les titulaires de carte. Vous devez rapporter toute violation ou tout incident lié aux Données clients à PayPal ou aux Réseaux immédiatement après la découverte de l'incident. Vous acceptez également de garantir la qualité des données et de vous assurer que les données clients sont traitées de manière exacte et exhaustive dans les délais impartis, et qu'elles répondent aux exigences techniques des sociétés émettrices de cartes.
PayPal accepte de se conformer à la Norme de sécurité des données de l'industrie des paiements par cartes (« PCI DSS ») applicable. PayPal reconnaît être responsable de la sécurité des données du titulaire de carte qui sont en sa possession ou qu'il héberge, traite ou transmet au nom du marchand, ou dans la mesure où ces renseignements pourraient avoir un impact sur la sécurité de l'environnement des données du titulaire de carte.
Les parties s'engagent à se conformer à l'addenda relatif à la protection des données, et qui fait partie du présent Contrat. Les conditions de l'addenda sur la protection des données prévaudront sur toute disposition contradictoire dans le présent Contrat concernant la protection des données et de la confidentialité.
PayPal vous accorde une licence limitée révocable, non exclusive, non transférable et libre de redevances pour accéder aux API, à la boîte à outils du développeur et aux autres logiciels de PayPal et/ou les utiliser, conformément à la documentation d'accompagnement mise à disposition par PayPal aux fins de l'utilisation des services de paiement Braintree. Cette licence comprend toutes les mises à jour, mises à niveau, nouvelles versions et tous les logiciels de remplacement pour votre utilisation dans le cadre des Services de paiement Braintree. Si vous ne respectez pas les documents et toute autre exigence fournis par PayPal, vous serez tenu responsable de tous les dommages subis par vous-même, PayPal et des tiers. Sauf disposition contraire de la loi applicable, vous acceptez de ne pas modifier, reproduire, adapter, distribuer, afficher, publier, faire de l'ingénierie inverse, traduire, désassembler, décompiler ou tenter de toute autre manière de créer un code source dérivé du Logiciel. À l'expiration ou à la résiliation du présent Contrat, vous cesserez immédiatement d'utiliser le Logiciel concerné.
PayPal vous accorde une licence révocable, non exclusive et non transférable d'utilisation des marques de commerce de PayPal utilisées pour identifier le service de paiement Braintree (« marques de commerce ») uniquement dans le cadre de l'utilisation du service de paiement Braintree. Le Marchand convient qu'il ne fera à aucun moment, pendant ou après le présent Contrat, n'affirmera ou ne réclamera aucun intérêt ou ne fera rien qui puisse affecter négativement la validité d'une Marque de commerce ou d'une autre marque de commerce, un nom commercial ou une désignation de produit appartenant à PayPal ou concédé sous licence à (y compris, sans s'y limiter, l'enregistrement ou la tentative d'enregistrement d'une Marque de commerce ou de toute autre marque de commerce, d'un nom commercial ou d'une désignation du produit). À l'expiration ou à la résiliation du présent Contrat, vous cesserez immédiatement tout affichage, toute publicité et toute utilisation de toutes les Marques de commerce.
À l'exception des licences expresses accordées par le présent Contrat, PayPal n'accorde aucun droit ni licence, par implication, préclusion ou autrement, au Service de paiement Braintree ou aux Droits de propriété intellectuelle de PayPal. Chaque partie conservera tous les droits de propriété, titre et intérêt dans et pour ses propres produits et services (y compris, dans le cas de PayPal, dans le service de paiement Braintree) et tous les droits de propriété intellectuelle y afférents), sous réserve uniquement des droits et licences spécifiquement accordés dans les présentes.
Le Marchand accorde par la présente à PayPal la permission d'utiliser le nom et le logo du Marchand dans ses supports marketing, y compris, mais sans s'y limiter, sur notre site Web, dans les listes de clients, dans les interviews et les communiqués de presse.
Les parties reconnaissent que, dans l'exercice de leurs fonctions en vertu des présentes, l'une ou l'autre partie peut communiquer à l'autre (ou à ses représentants) certaines informations confidentielles et exclusives, y compris, mais sans s'y limiter , des informations concernant les Services de paiement Braintree et le savoir-faire, la technologie, les techniques ou les plans commerciaux ou marketing qui s'y rapportent (collectivement, « Informations confidentielles »), qui sont tous confidentiels et les secrets commerciaux de la partie divulgatrice. Les informations confidentielles ne comprennent pas les informations qui : (i) sont de notoriété publique au moment de la divulgation par la partie divulgatrice; (ii) deviennent de notoriété publique ou connues de la partie destinataire après leur divulgation par la partie divulgatrice, autrement qu'en cas de violation des obligations de la partie destinataire en vertu de la présente section ou de violation des obligations de confidentialité d'un tiers; (iii) étaient connues de la partie destinataire avant leur divulgation par la partie divulgatrice autrement qu'en cas de violation des obligations de confidentialité d'un tiers; ou (iv) sont développées indépendamment par la partie réceptrice. Comme condition à la réception des Informations confidentielles de la part de la partie divulgatrice, la partie destinataire : (i) ne doit pas divulguer de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à un tiers toute partie des Informations confidentielles de la partie divulgatrice; (ii) ne doit pas utiliser les Informations confidentielles de la partie divulgatrice de quelque manière que ce soit, sauf pour s'acquitter de ses fonctions en vertu des présentes ou avec le consentement écrit préalable exprès de la partie divulgatrice; (iii) peut divulguer les Informations confidentielles de la partie divulgatrice, en tout ou en partie, uniquement aux employés et agents qui ont besoin d'y avoir accès à des fins commerciales internes de la partie destinataire; (iv) doit prendre toutes les mesures nécessaires pour s'assurer que ses employés et agents sont informés et respectent les restrictions de confidentialité contenues dans le présent Contrat; et (v) doit prendre toutes les précautions nécessaires pour protéger la confidentialité des Informations confidentielles reçues en vertu des présentes et faire preuve au moins du même degré de soin dans la protection des Informations confidentielles qu'il le ferait avec ses propres informations confidentielles et ne doit en aucun cas appliquer une norme de diligence inférieure à une norme raisonnable pour empêcher la divulgation.
En cas de résiliation ou d'expiration du présent Contrat, Braintree accepte, sur demande écrite du Marchand, de fournir à la nouvelle banque acquéreuse ou au nouveau fournisseur de services de paiement du Marchand (« Destinataire des données ») toute information de carte de crédit disponible, y compris les données personnelles relatives aux Clients du Marchand (« Informations relatives à la carte »). Pour ce faire, le Marchand doit fournir à Braintree toutes les informations demandées, y compris la preuve que le Destinataire des données respecte les normes PCI DSS et est conforme au PCI niveau 1. Braintree s'engage à transmettre les informations relatives à la carte au Destinataire des données aussi longtemps que les dispositions suivantes s'appliquent : (a) Le Marchand Braintree fournit la preuve que le Destinataire des données est en conformité avec les exigences du réseau PCI-DSS (conforme au niveau 1 PCI) en fournissant à Braintree un certificat ou un rapport sur la conformité aux exigences du réseau PCI-DSS d'un fournisseur qualifié et tout autre information raisonnablement demandée par Braintree ; (b) le transfert des informations relatives à la carte est conforme à la dernière version des Exigences du réseau PCI-DSS ; et (c) ce transfert de ces informations relatives à la carte est autorisé en vertu des Règles du réseau applicables et de toutes les lois, règles ou réglementations applicables (y compris les lois sur la protection des données).
Le Marchand accepte d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité PayPal, sa société mère, ses sociétés affiliées, ses dirigeants, ses administrateurs, ses mandataires, ses employés et ses fournisseurs contre toute poursuite, réclamation, responsabilité, perte, pénalité ou autre dépense (y compris les honoraires d'avocat et les frais de défense) qu'ils pourraient subir ou encourir à la suite (i) de votre violation du présent Contrat ou de tout autre accord que vous concluez avec PayPal ou ses fournisseurs relatif à votre utilisation des services de paiement Braintree; (ii) votre utilisation des services de paiement Braintree; et/ou (iii) votre violation d'une loi, réglementation ou des Règles et exigences du Réseau en vigueur.
PAYPAL NE PEUT ÊTRE TENU RESPONSABLE ENVERS VOUS OU ENVERS UNE PARTIE TIERCE DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, SPÉCIAUX, FORTUITS, ASSOCIÉS OU EXEMPLAIRES DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT OU DES SERVICES DE PAIEMENT BRAINTREE, QU'ILS SOIENT PRÉVISIBLES OU IMPRÉVISIBLES, ENCOURUS PAR LA VIOLATION DE GARANTIES EXPLICITES OU IMPLICITES, D'UNE RUPTURE DE CONTRAT, D'UNE FAUSSE DÉCLARATION, D'UNE NÉGLIGENCE, D'UNE RESPONSABILITÉ STRICTE EN DÉLIT CIVIL, OU DE TOUTE AUTRE ACTION (Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER , DES DOMMAGES LIÉS À LA PERTE DE DONNÉES, DE CLIENTS, DE PROFITS, D'INVESTISSEMENTS, L'UTILISATION DE L'ARGENT OU L'UTILISATION DES INSTALLATIONS; L'INTERRUPTION DE L'UTILISATION OU DE LA DISPONIBILITÉ DES DONNÉES; UN ARRÊT DE TRAVAIL OU UNE ALTÉRATION D'ACTIFS; OU DES RÉCLAMATIONS D'EMPLOYÉS), MÊME SI PAYPAL A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. EN AUCUN CAS, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE PAYPAL ENVERS LE MARCHAND OU TOUT TIERS DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT OU LIÉ À CELUI-CI NE POURRA DÉPASSER LES DOMMAGES DIRECTS SUBIS PAR CETTE PARTIE D'UN MONTANT ÉGAL AUX MONTANTS PAYÉS OU PAYABLES PAR LE MARCHAND À PAYPAL EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT AU COURS DES DOUZE (12) PREMIERS MOIS SUIVANT LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DU PRÉSENT CONTRAT.
LE SERVICE DE PAIEMENT BRAINTREE EST FOURNI « EN L'ÉTAT » SANS AUCUNE GARANTIE D'AUCUNE SORTE. PAYPAL DÉCLINE TOUTE GARANTIE EXPLICITE, IMPLICITE OU LÉGALE AU MARCHAND POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, Y COMPRIS TOUTES LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET DE NON-VIOLATION DES DROITS DES TIERCES PARTIES. AUCUNE INFORMATION OU CONSEIL ORAL OU ÉCRIT DONNÉ PAR PAYPAL OU SES EMPLOYÉS OU REPRÉSENTANTS NE CRÉERA DE GARANTIE OU N'AUGMENTERA DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT L'ÉTENDUE DES OBLIGATIONS DE PAYPAL.
Les parties reconnaissent que le service de paiement Braintree est un service basé sur un réseau informatique qui peut être sujet à des pannes et à des retards . Par conséquent, PayPal ne garantit pas un accès continu ou ininterrompu aux services de paiement Braintree. Le Marchand reconnaît en outre que l'accès au notre site Web ou aux Services de paiement Braintree peut être restreint pour des raisons de maintenance. PayPal déploiera des efforts raisonnables pour s'assurer que les transactions sont traitées en temps opportun ; toutefois, PayPal ne sera pas responsable de toute interruption, panne ou défaut de fournir les services de paiement Braintree .
Le présent Contrat prend effet à la date d'entrée en vigueur et jusqu'à sa résiliation, comme indiqué dans les présentes. Vous pouvez résilier le présent Contrat, sans motif et sans pénalité, en avisant PayPal de votre intention de le faire ou en cessant d'utiliser les Services de paiement Braintree.
PayPal peut résilier le présent Contrat ou suspendre les services qui vous sont destinés si l'une des situations suivantes se produit : (1) nous sommes tenus par les Réseaux, l'Acquéreur ou par une décision d'un organisme de réglementation de cesser de vous fournir des services ; (2) nous pensons que vous avez enfreint le présent Contrat, ou que vous êtes susceptible de le faire ; (3) si nous déterminons que votre utilisation des services de paiement Braintree comporte un niveau de risque inacceptable, y compris un risque de crédit ou de fraude; ou (4) il existe toute autre raison légale, réputationnelle ou fondée sur le risque, à la seule discrétion de PayPal. Si PayPal doit résilier le présent Contrat, PayPal vous en informera par écrit dès que cela sera raisonnablement possible.
Après la résiliation par l'une des parties, tel que décrit ci-dessus, le Marchand ne peut plus accéder aux Services de paiement Braintree ni les utiliser. Toute résiliation du présent Contrat ne libère pas le Marchand de leur obligation de payer les frais, pénalités, oppositions au paiement ou autres montants que vous nous devez, comme prévu dans le présent Contrat, qu'ils aient été cumulés avant ou après la résiliation.
Si aucune activité de traitement n'est effectuée par l'intermédiaire de votre ou vos Comptes de marchands parrainés par une banque pendant une période de 12 mois ou plus, PayPal peut fermer ces Comptes inactifs et résilier les Services de paiement Braintree moyennant un avis écrit. Vous demeurez responsable de toutes les obligations non honorées en vertu du présent Contrat liées à votre ou vos Compte(s) de marchand(s) parrainé (s) par la Banque avant la fermeture.
La relation entre PayPal et le Marchand est celle d'entrepreneurs indépendants. Ni le Marchand ni aucun de ses employés, consultants, entrepreneurs ou agents ne sont des agents, employés, partenaires ou coentreprises de PayPal, et ils n'ont aucune autorité pour lier PayPal par contrat ou autrement à une obligation quelconque. Aucune de ces parties ne fera de déclaration contraire, que ce soit expressément, implicitement, par apparence ou autrement.
Si une disposition du présent Contrat est jugée invalide, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit par un tribunal compétent, les autres dispositions non déclarées nulles resteront néanmoins pleinement en vigueur, mais seront interprétées de manière à respecter l'intention du présent Contrat dans son ensemble, nonobstant la ou les dispositions frappées de nullité.
Aucune condition ou disposition du présent Contrat ne sera réputée avoir fait l'objet d'une renonciation, et aucune violation ne sera excusée, à moins que cette renonciation ou ce consentement ne soit écrit et signé par la partie qui est censée avoir renoncé ou consenti. Tout consentement ou toute renonciation, explicite ou implicite, de l'une des parties à une violation par l'autre partie ne constituera pas un consentement, une renonciation ou une excuse pour toute violation différente ou ultérieure.
Le présent Contrat liera et s'appliquera au profit des successeurs et ayants droit autorisés de chaque partie. Le Marchand ne peut céder le présent Contrat sans le consentement écrit de PayPal. PayPal peut céder le présent Contrat à sa seule discrétion sans le consentement écrit du Marchand.
Nous pouvons modifier le présent Contrat à tout moment en publiant une version révisée sur notre site Web, dans la section « Mentions légales ». La version révisée entrera en vigueur au moment de sa publication. En outre, si nos modifications réduisent vos droits ou augmentent vos responsabilités, nous vous en informerons au moins 30 jours à l'avance en publiant un avis dans la section « Mises à jour des politiques » de la section « Mentions légales » de notre site Web. Si vous n'acceptez pas les conditions mises à jour, vous pouvez résilier votre Accord en nous en informant de la manière indiquée ci-dessous à la Section 9.09. Si vous nous informez de la résiliation dans les 30 jours suivant la date de mise à jour, vos conditions générales actuelles s'appliqueront pendant cette période de préavis.
Le présent Contrat constitue l'intégralité de l'accord et de l'entente entre les parties en ce qui concerne l'objet des présentes, et remplace tous les accords, promesses, engagements, arrangements, communications, déclarations ou garanties antérieurs, oraux ou écrits, de tout dirigeant, associé, employé ou représentant de l'une des parties aux présentes. Le présent Accord liera et s'appliquera uniquement au profit des parties aux présentes et de leurs successeurs et ayants droit respectifs. Aucune disposition du présent Accord, expresse ou implicite, n'est destinée à conférer ou ne sera réputée conférer à des personnes ou entités non parties au présent Accord, des droits ou recours en vertu ou en raison du présent Accord.
Les sections 2 (Frais et taxes), 4 (Responsabilité en cas de rétrofacturation, de paiement invalidé et autres responsabilités), 5 (Mesures que nous pouvons prendre), 6.08 (Informations confidentielles), 7 (Indemnisation, limitation de responsabilité, exclusion de garanties), 8 (Durée et résiliation), 9 (Dispositions générales) et l'annexe « A » (Définitions), ainsi que toutes les autres conditions qui, de par leur nature, devraient survivre, survivront à la résiliation du présent Contrat.
Vous acceptez de recevoir des appels automatisés ou préenregistrés et des SMS de PayPal à tout numéro de téléphone que vous nous avez fourni ou que nous avons obtenu d'une autre manière pour (i) vous informer au sujet de votre compte ; (ii) recouvrer une dette ; (iii) résoudre un litige ; (iv) vous contacter au sujet d'offres exclusives ; ou (v) pour toute autre raison nécessaire à la gestion de votre compte ou à l'application du Contrat. Des frais standard de communication téléphonique et de SMS peuvent s'appliquer.
Nous pouvons partager vos numéros de téléphone avec nos prestataires de services (tels que les sociétés de facturation ou de recouvrement) avec lesquels nous avons passé un contrat pour nous aider à faire valoir nos droits ou à remplir nos obligations en vertu du Contrat, de nos politiques ou de tout autre accord que nous pourrions avoir avec vous. Vous acceptez que ces prestataires de services puissent également vous contacter par le biais d'appels automatisés ou préenregistrés et de SMS, uniquement dans la mesure où nous les y autorisons pour réaliser les objectifs que nous avons identifiés ci-dessus, et non à leurs propres fins.
PayPal peut, sans préavis ni avertissement et à sa discrétion, surveiller ou enregistrer les conversations téléphoniques que vous ou toute personne agissant en votre nom avez avec PayPal ou ses agents à des fins de contrôle de la qualité et de formation ou pour sa propre protection.
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Les conditions générales des services de paiement Braintree seront disponibles à tout moment sur notre site Web dans l'onglet « Mentions légales », et/ou seront mises à disposition par e-mail sous forme de copie électronique pendant le processus d'inscription. Vous pouvez demander à tout moment une copie électronique gratuite de vos documents contractuels.
SI VOUS RÉSIDEZ DANS LA PROVINCE DE QUÉBEC: La présente convention est disponible en français et en anglais. La version française est accessible ici. Vous confirmez par la présente que vous avez expressément demandé que la présente convention et tous les documents y étant afférents soient rédigés en anglais, que vous avez reçu une version française de la présente convention et que vous avez accepté d'être lié par la version anglaise de la présente convention. IF YOU RESIDE IN THE PROVINCE OF QUEBEC: This Agreement is available in both French and English language versions. The French version can be accessed here. You hereby confirm that you have expressly requested that this Agreement and all related documents be drafted in English, that you have been provided with a French language version of this Agreement and that you have agreed to be bound by the English language version of this Agreement.
SI VOUS NE RÉSIDEZ PAS DANS LA PROVINCE DE QUÉBEC Les parties ont exprimé la volonté expresse que la présente convention et tous les documents y étant afférents soient rédigés en anglais. Toute traduction de la présente convention est uniquement fournie pour votre commodité et ne vise pas à modifier les modalités de la présente convention. En cas de conflit entre la version en anglais de cette convention et une version dans une langue autre que l’anglais, la version en anglais prévaudra. IF YOU DO NOT RESIDE IN THE PROVINCE OF QUEBEC: It is the express wish of the parties that this agreement and any directly or indirectly related documents be drawn up in English. Any translation of this agreement is provided solely for your convenience and is not intended to modify the terms of this agreement. In the event of a conflict between the English version of this agreement and a version in a language other than English, the English version shall control.