Conditions des services Venmo

Le service Venmo de PayPal (« Venmo ») permet au Marchand d’accepter Venmo comme mode de paiement au moment du paiement. Venmo sera considéré comme faisant partie des Services de paiement Braintree (et inclus dans leur définition) conformément au Contrat de services de paiement Braintree (« Contrat »), et l’utilisation de Venmo par le Marchand est soumise à toutes les conditions générales applicables du Contrat.

1. En plus de toutes les autres restrictions et conditions énoncées dans le Contrat, le Marchand ne peut pas utiliser Venmo :
1. pour accepter les transactions de paiement internationales;
2. pour vendre des biens ou des services en personne ou par l’intermédiaire du site Web ou de l’application mobile Venmo;
3. pour accepter les transactions pair à pair des utilisateurs de Venmo;
4. afin de faciliter les transactions qui sont interdites par le Règlement sur les utilisations autorisées ou qui nécessitent une autorisation préalable expresse en vertu de celle-ci; et/ou
5. par l’intermédiaire d’une entité qui n’est pas formée, enregistrée, constituée en société ou autrement organisée aux États-Unis.
2. Le Marchand n’utilisera pas Venmo pour accepter automatiquement et de façon récurrente des paiements d’utilisateurs Venmo (« Paiements préapprouvés ») à moins que les conditions suivantes ne soient remplies :
1. Autorisation écrite préalable expresse de PayPal. Le Marchand doit recevoir l’autorisation écrite expresse préalable de PayPal pour utiliser Venmo afin de faciliter les paiements préapprouvés .
2. Autorisation. Le Client du Marchand doit fournir à Venmo une autorisation unique au moment du paiement, ce qui permet au Marchand d’accepter des paiements à partir du compte Venmo du Client.
3. Consentement du client. Le Marchand doit obtenir le consentement préalable du Client pour le montant, la fréquence et la durée du Paiement préapprouvé.
4. Exigences en matière d’avis. Si le montant du paiement préapprouvé peut varier, le marchand doit remplir l’une des trois (3) conditions suivantes : 1. Le Marchand doit permettre au Client de définir à la fois un montant minimum et un montant maximum qu’il peut facturer pour chaque paiement préapprouvé, et le Marchand ne doit accepter que les paiements dans cette fourchette; 2. Le Marchand doit informer le Client de son droit de recevoir un avis du montant et de la date de chaque paiement préapprouvé. Si le Client choisit de recevoir un tel avis, le Marchand doit fournir cet avis au moins dix (10) jours civils avant la date du paiement préapprouvé; ou 3. Le Marchand doit fournir au Client la possibilité de recevoir un avis concernant l’un des éléments suivants : (x) chaque paiement préapprouvé; (y) le montant d’un paiement préapprouvé est en dehors du montant minimum et maximum fixé par le client; et (z) si le montant du paiement préapprouvé est supérieur au montant du paiement préapprouvé précédent tel qu’accepté par le Client. Si le Client du Marchand choisit de recevoir un tel avis, le Marchand doit fournir cet avis au moins dix (10) jours civils avant la date du paiement préapprouvé.
5. Procédures d’annulation requises. Le marchand doit permettre aux clients d’annuler un paiement préapprouvé dans les trois (3) jours ouvrables suivant la date prévue de ce paiement préapprouvé. De plus, si le Client s’inscrit au Paiement préapprouvé en ligne ou dans l’application mobile, le Marchand doit fournir une procédure d’annulation simple et facilement accessible en ligne ou dans l’application . Si le Client annule le Paiement préapprouvé, le Marchand peut ne pas accepter de paiement à partir du compte Venmo du Client pour le Paiement préapprouvé.
6. Conformité Le Marchand accepte de se conformer à la réglementation E (12 CFR 1005.10)). Le Marchand doit fournir à PayPal la preuve de cette conformité sur demande.
3. PayPal se réserve le droit de suspendre ou de mettre fin à l’utilisation de Venmo par le Marchand si :
1. PayPal détecte des niveaux de fraude ou d’autres activités qu’elle juge déraisonnables ou qui pourraient exposer PayPal à des pertes financières ou à une responsabilité légale ; ou
2. conformément à la Section 5.02 (« Actions de Braintree ») ou 8.01 (« Durée et résiliation ») du Contrat.
4. Le Marchand reconnaît que les utilisateurs de Venmo peuvent supprimer des connexions avec le Marchand à partir de Venmo à tout moment. Une fois cette connexion supprimée, le marchand ne sera plus en mesure d’accepter les paiements de cet utilisateur Venmo. Le Marchand convient que PayPal n’est pas responsable de ces transactions échouées . Si un utilisateur Venmo conteste un paiement Venmo, il peut d’abord être dirigé vers le marchand pour résoudre le litige. Si le litige n’est pas résolu, PayPal peut annuler et déduire ce montant des déboursements du Marchand. Les transactions Venmo sont soumises aux dispositions relatives à la protection des achats des Conditions d’utilisation de Venmo. Si un utilisateur de Venmo fait valoir avec succès une réclamation au titre de la Protection des achats, le Marchand est responsable du montant de la réclamation, que PayPal déduira des déboursements du Marchand.
5. Le Marchand n’autorisera aucun paiement Venmo plus de trois (3) jours ouvrables avant d’accepter le paiement.
6. Le Marchand reconnaît et accepte que lorsqu’un Client paie à l’aide de Venmo, il conserve tous ses droits en vertu des lois applicables et des règles des réseaux de cartes en ce qui concerne les oppositions au paiement et les autres litiges pouvant survenir relativement à cette transaction. Dans la mesure permise par les lois applicables et les règles des réseaux de cartes, le marchand a les mêmes droits et obligations à l’égard d’une opposition au paiement ou d’un litige déposé à la suite d’une transaction que dans le cadre de tout autre litige ou opposition au paiement.

En plus de tout autre montant dont le Marchand est responsable en vertu du Contrat, le Marchand paiera également à PayPal les commissions et charges comme convenu par écrit. Les commissions facturées en vertu des présentes conditions seront assujetties à la Section 2 « Commissions et taxes ») du Contrat.

Le Marchand doit accorder un traitement égal à Venmo et aux Marques de Venmo en ce qui concerne un autre mode de paiement ou une(des) marque(s) proposé(s) par le Marchand sur un site Web ou une application mobile (« Point(s) de vente »). Par rapport à une autre marque ou un autre mode de paiement dans un point de vente, le traitement égal ou substantiellement similaire implique : (i) le placement du logo, (ii) la position à tous les points de vente, et (iii) le traitement en termes de flux de paiement, de conditions, de restrictions ou de frais. Lorsqu’un Client choisit Venmo comme mode de paiement, le Marchand ne doit pas empêcher le Client d’utiliser Venmo, le dissuader d’utiliser Venmo ou l’encourager à utiliser d’autres modes de paiement. Le Marchand ne doit pas dénaturer, déformer ou déprécier Venmo ou montrer une préférence pour un autre mode de paiement par rapport à Venmo. Nonobstant ce qui précède, si le Marchand possède sa propre carte co-marquée, le Marchand peut indiquer une préférence pour cette carte par rapport à Venmo. Chaque fois que le Marchand affiche ou expose un autre mode de paiement qu’il accepte (que ce soit sur un ou plusieurs Points de vente ou dans ses supports marketing, publicités ou autres communications ou interfaces avec les clients), le Marchand accepte d’afficher les Marques d’acceptation de Venmo pour Venmo utilisées par le Marchand de manière aussi visible et au moins aussi positive que le fait le Marchand pour les autres modes de paiement. Le Marchand ne facturera pas de frais supplémentaires aux Clients pour l’exécution de transactions à l’aide de Venmo.

Le Marchand accepte de coopérer avec PayPal et de fournir rapidement les informations demandées, ou de prendre les mesures raisonnablement demandées, dans le cadre de toute enquête sur une fraude ou une autre activité illégale ou suspecte que PayPal pourrait détecter dans le cadre des transactions Venmo.

Si vous recevez des informations sur un autre utilisateur de Venmo, vous devez garder ces informations confidentielles et ne les utiliser que dans le cadre des services Venmo. Vous n’êtes pas autorisé à divulguer ou à distribuer des informations sur les utilisateurs de Venmo à un tiers ni à les utiliser à des fins de marketing, sauf si vous recevez le consentement explicite de cet utilisateur. Vous ne pouvez pas envoyer de courriels non sollicités à un utilisateur de Venmo ni utiliser les services Venmo pour collecter des paiements pour avoir envoyé, ou aidé à envoyer, des courriels non sollicités à des tiers.

Les lois sur la protection des données et la confidentialité qui pourraient s’appliquer incluent tous les règlements, les exigences réglementaires et les codes de bonnes pratiques associés applicables à la prestation des services décrits dans le présent contrat.

Afin de vous conformer à ces lois, vous êtes tenu de :

• mettre en place et de maintenir toutes les mesures de sécurité appropriées pour le traitement des données personnelles;
• ne pas sciemment faire ou autoriser quoi que ce soit qui pourrait entraîner une violation des lois sur la protection des données et la confidentialité de notre part.

Ces conditions sont par les présentes intégrées au Contrat et en font partie intégrante. Dans la mesure où les présentes conditions entrent en conflit avec les conditions du Contrat, les présentes conditions prévaudront pour ce qui est de questions concernant Venmo. Sauf modification des présentes conditions, toutes les conditions et dispositions du Contrat resteront pleinement en vigueur et lieront les parties. Les termes commençant par une majuscule utilisés dans le présent document et qui ne sont pas définis autrement ont le sens qui leur est attribuée dans le Contrat.