Les informations fournies par PayPal ne sont pas des conseils fiscaux et ne doivent pas être interprétées comme tels. Pour toute question concernant votre situation fiscale particulière, veuillez consulter un fiscaliste.

Toutes les sociétés de traitement de paiement aux États-Unis, y compris PayPal, sont tenues de fournir à l'IRS (Internal Revenue Service) des États-Unis des informations sur les clients qui reçoivent des paiements pour la vente des biens et de services  dépassant les seuils de déclarations au cours d’une année civile.

Vais-je devoir payer des taxes lorsque j'envoie et que je reçois de l'argent avec PayPal? Quels sont exactement les changements apportés?

Depuis le 1er janvier 2023, l'Internal Revenue Service (IRS) a mis en place de nouvelles exigences de déclaration pour les paiements reçus au titre des biens et des services, ce qui a fait passé le seuil de 20 000 USD et 200 transactions en 2023 à 600 USD pour l'année fiscale 2024. Quelques détails :

Modification du seuil du formulaire 1099-K :

• Cette nouvelle modification du seuil ne s'applique qu'aux paiements reçus pour des transactions pour des biens et services. Il n'inclut donc pas l'argent que vous versez à des proches pour un repas, des cadeaux, des voyages, etc.
• Cette modification a été introduite dans l'American Rescue Plan Act de 2021, qui a modifié certaines sections de l'Internal Revenue Code. Elle exige que les organisations de règlement tiers, comme PayPal, signalent les transactions pour des biens et services des clients dont le montant est d'au moins 600 USD en ventes brutes annuelles sur les formulaires 1099-K. Auparavant, le formulaire 1099-K était requis uniquement lorsqu'un utilisateur recevait plus de 20 000 USD pour les transactions pour des biens et services et au moins 200 transactions au cours d'une année civile.
• Une déclaration fiscale PayPal est requise lorsque l'expéditeur indique à l'IRS que le produit est un bien ou un service, même s'il s'agit d'une erreur. Cette exigence s'applique dès que vous recevez 600 USD ou plus pour ce type de paiement. Bien que cette transaction soit déclarable par PayPal, il est possible qu'elle ne soit pas assujettie à l'impôt sur le revenu. Il est toujours recommandé de consulter un fiscaliste pour toute préoccupation que vous pourriez avoir.

Pour les résidents du Vermont, du Massachusetts, de la Virginie, du Maryland ou de l'Illinois

Si vous habitez dans les États américains suivants, vous êtes soumis à un seuil de déclaration inférieur à des fins de déclaration par le formulaire 1099-K :

Qu'est-ce qu'un paiement pour des biens et services avec PayPal?

PayPal et Venmo permettent aux clients d'identifier leurs transactions pair à pair (P2P) comme des transactions personnelles à des proches ou des transactions pour des biens et services en choisissant la catégorie appropriée pour chacune. Les utilisateurs doivent sélectionner Biens et services chaque fois qu'ils envoient de l'argent à un autre utilisateur pour acheter un objet, comme un canapé figurant dans une annonce locale, des places de concert ou pour payer un service. Ces transactions sont aussi admissibles au programme de Protection des Achats de Venmo et de PayPal. Les paiements pour des biens et services sont conçus pour offrir aux acheteurs et aux vendeurs la tranquillité d'esprit en sachant qu'ils peuvent être couverts si la transaction ne se déroule pas comme prévu.

En savoir plus sur les transactions concernant les Biens et services PayPal  et les transactions sur les Biens et services Venmo. Des conditions générales s'appliquent.

La mise à jour du seuil du formulaire 1099-K s'appliquera-t-elle si je vends un bien personnel, comme un canapé ou un objet dans une vente de garage pour 600 $ ou plus, s'il a été vendu pour un montant inférieur à sa valeur initiale? Vais-je recevoir un formulaire 1099-K?

Le formulaire 1099-K est un formulaire fiscal de l'IRS utilisé pour déclarer les paiements pour des biens et services reçus par une entreprise ou un particulier au cours de l'année civile. Bien que les fournisseurs de services de paiement comme PayPal et Venmo soient tenus par l'IRS d'envoyer un formulaire 1099-K aux clients qui atteignent le seuil de 600 $,  certains montants inclus dans le formulaire sont susceptibles de ne pas être assujettis à l’impôt sur le revenu. PayPal est tenu de déclarer le montant brut total des paiements reçus pour des biens et services, qui peuvent comprendre :

• les montants provenant de la vente d'objets personnels à perte
• les montants remboursés
• les frais de traitement

Toutefois, vous pouvez peut-être considérer certains montants comme des revenus non imposables. Nous invitons nos clients à communiquer avec un fiscaliste lors de la vérification de leur formulaire 1099-K afin de déterminer si des montants particuliers sont considérés comme des revenus imposables.

Qu'est-ce que le formulaire 1099-K?

Le formulaire 1099-K est un formulaire fiscal de l'IRS utilisé pour déclarer les paiements pour des biens et services reçus par une entreprise ou un particulier et qui ont été payés par l'intermédiaire d'une organisation de règlement tiers (TPSO) ou d'une transaction par carte de crédit ou de débit. L'IRS exige que les TPSO comme PayPal et Venmo délivrent un formulaire 1099-K qui indique le montant total des paiements reçus d'une TPSO au cours de l'année civile. Les contribuables et leur conseiller fiscal doivent tenir compte de ce montant lors du calcul des recettes brutes pour leur déclaration de revenus. Pour en savoir plus, consultez le site Web de l'IRS. Si vous atteignez le seuil de l'IRS au cours d'une année civile donnée, PayPal vous enverra un formulaire 1099-K en janvier de l'année suivante et déposera ce formulaire auprès de l'IRS avant la date d'échéance requise.

Si vous pensez être  astreint au paiement de la taxe sur les produits et services, vous pouvez accéder à votre formulaire 1099-K  depuis votre compte PayPal à partir du 31 janvier et à votre relevé des pertes et profits de cryptomonnaie à partir du 15 février. Accédez au nouvel Espace Relevés et impôts de PayPal. En tant que marchand, consultez votre page Relevé fiscal. Vous pouvez également consulter et télécharger votre formulaire 1099-K en ligne  chaque année à partir du 31 janvier. Vous ne recevrez pas de formulaire 1099-K si vous ne répondez pas aux exigences de déclaration pour l'année fiscale.

Que dois-je faire lorsque la modification du seuil du formulaire 1099-K entrera en vigueur?

PayPal et Venmo demanderont aux clients de fournir des informations fiscales comme un numéro d'identification de l'employeur, un numéro d'identification fiscale du contribuable (ITIN) ou un numéro de sécurité sociale (NSS), s'ils ne l'ont pas déjà fait, s'ils approchent du seuil de déclaration, afin qu'ils puissent continuer à utiliser leur compte pour accepter des paiements pour la vente de biens et services sans aucun problème.  Si la vérification de votre numéro TIN échoue, vous devrez remplir un formulaire fiscal W-9 équivalent.  S'il y a des différences entre les informations fournies par l'IRS pour votre TIN et votre nom et les informations dont dispose PayPal dans ses dossiers et qu’il a utilisé pour le formulaire 1099-K, vous pourriez recevoir un avis B de l'IRS.

De quelle manière la modification du seuil du formulaire 1099-K aura-t-elle des répercussions sur la manière dont j'utilise PayPal?

Cette modification ne devrait pas avoir d'incidence sur la façon dont vous utilisez PayPal et Venmo. Vous pouvez continuer à utiliser les plates-formes PayPal et Venmo comme vous le faites actuellement et profiter des avantages offerts en envoyant de l'argent à l’aide de notre fonctionnalité P2P pour les paiements de biens et services, y compris la Protection des Marchands pour les transactions admissibles pour PayPal et Venmo.