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Qu’est-ce que le guichet unique des formalités des entreprises ?
4 juin 2024
Dans le cadre de la loi Pacte (2019), pour la croissance et la transformation des entreprises, les Centres de Formalités des Entreprises (ou CFE) ont été remplacés par un guichet unique. En vigueur depuis le 1er janvier 2023, celui-ci est géré par l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI).
Temps de lecture : 2 minAuteurRédaction de PayPal